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Fiche 2.c. Droit des affaires - Droit des baux commerciaux Droit Commercial
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Fiche 2.c. Droit des affaires - Droit des baux commerciaux Droit Commercial Chapitre 2 Fiche 3/4
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Chapitre 2 : Droit des affairesFiche 2.c. Droit des baux commerciaux
Introduction:
Le droit des baux commerciaux est l’un des principaux domaines du droit des affaires. Il vise à
régir les relations contractuelles entre un bailleur et un preneur et à protéger les droits et
intérêts de chacune des parties. Il a également pour but d’encadrer la fixation des loyers et
des charges et de définir les obligations des bailleurs et des preneurs.
Développement:
Le droit des baux commerciaux régit l’accord entre le bailleur et le preneur et définit leurs
droits et obligations. Il établit les conditions et les modalités de location, le montant et la durée
du bail, ainsi que les garanties accordées par le preneur au bailleur. Il définit également les
obligations réciproques des bailleurs et des preneurs, telles que le paiement des loyers, la
remise en état des lieux loués et la remise des clés à la fin du bail.
Le droit des baux commerciaux peut également régir les mesures de sécurité et de protection
des locaux loués, la responsabilité des deux parties en cas de dommages, ainsi que les
procédures d'expulsion et les procédures en cas de résiliation du bail.
Exemples de règles de droit:
- Le bail commercial peut être conclu pour une durée maximale de neuf ans.
- Les loyers doivent être payés dans les délais convenus et à la date fixée.
- Les charges afférentes à la location doivent être payées par le preneur.
- Le preneur doit remettre les lieux loués en bon état à la fin du bail.
- Le preneur ne peut pas modifier ou altérer les lieux sans l'accord préalable du bailleur.
Rappels de questions posées aux examens:
- Qu’est-ce que le droit des baux commerciaux ?
- Quels sont les droits et obligations des bailleurs et des preneurs ?
- Quelles sont les mesures de sécurité et de protection des lieux loués ?
- Quelle est la durée maximale d’un bail commercial ?
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