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Fiche 2.d. Les institutions politiques françaises - Le conseil constitutionnel Droit constitutionnel CA$6.12
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Fiche 2.d. Les institutions politiques françaises - Le conseil constitutionnel Droit constitutionnel
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Fiche 2.d. Les institutions politiques françaises - Le conseil constitutionnel Droit constitutionnel Chapitre 2 Fiche 4/4

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Document information

  • February 24, 2023
  • 2
  • 2022/2023
  • Other
  • Unknown

Subjects

  • droit
  • constitutionnel
  • fiche
  • révision
  • synthèse
  • institutions
  • politiques
  • françaises
  • conseil

Written for

  • Droit
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Chapitre 2 : Les institutions politiques françaises


Fiche 2.d. Le conseil constitutionnel


Introduction :
Le Conseil Constitutionnel est une institution française composée de neuf membres à vie
nommés par le Président de la République et renouvelables par moitié tous les trois ans. Sa
principale mission est de veiller au respect de la Constitution et à la protection des libertés
fondamentales des citoyens.


Développement :
Le Conseil Constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le
Parlement français. En d'autres termes, il doit s'assurer que la loi est conforme aux principes
et aux valeurs de la République et qu'elle respecte les droits fondamentaux des citoyens.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier
Ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale ou 60 députés ou 60
sénateurs. Une fois saisi, il dispose de 15 jours pour examiner la loi et rendre un avis. S'il estime
que la loi est conforme à la Constitution, elle est publiée et devient applicable. Dans le cas
contraire, il peut la censurer et la loi n'entre pas en vigueur.
Le Conseil Constitutionnel est également compétent pour contrôler les règlements
administratifs pris par les pouvoirs publics et vérifier qu'ils sont conformes aux lois votées par
le Parlement.
Le Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans la protection des libertés
fondamentales des citoyens. Il est notamment compétent pour contrôler les lois qui limitent
les libertés individuelles et collectives, telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion,
la liberté de la presse, etc.


Exemples de règles de droit :
- Les lois votées par le Parlement doivent respecter les principes et les valeurs de la République
et les droits fondamentaux des citoyens ;
- Les règlements administratifs doivent être conformes aux lois votées par le Parlement ;
- Les lois qui limitent les libertés individuelles et collectives doivent être contrôlées par le
Conseil Constitutionnel.

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