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Fiche 4.d. Les principes fondamentaux de la république - Le principe de subsidiarité Droit Constitutionnel CA$6.13
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Fiche 4.d. Les principes fondamentaux de la république - Le principe de subsidiarité Droit Constitutionnel
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Fiche 4.d. Les principes fondamentaux de la république - Le principe de subsidiarité Droit Constitutionnel Chapitre 4 Fiche 4/4

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Document information

  • February 24, 2023
  • 2
  • 2022/2023
  • Other
  • Unknown

Subjects

  • fiche
  • révision
  • synthèse
  • principes
  • fondamentaux
  • république
  • droit
  • constitutionnel
  • principe
  • subsidiarité

Written for

  • Droit
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Chapitre 4 : Les principes fondamentaux de la république


Fiche 4.d. Le principe de subsidiarité


Introduction :
Le principe de subsidiarité est un concept fondamental de la République. Il stipule que les
décisions doivent être prises au plus près des citoyens et que l'action de l'État ne doit
intervenir que si les collectivités locales ne sont pas en mesure de le faire.


Développement :
Le principe de subsidiarité a été introduit pour la première fois dans la constitution française
de 1958. Il stipule que les décisions doivent être prises au plus près des citoyens et que l'action
de l'État ne doit intervenir que si les collectivités locales ne sont pas en mesure de le faire.
Le principe de subsidiarité est l'un des principes fondamentaux de la République, et il
s'applique à tous les niveaux de la politique, de l'administration et de la décision. Il est
fondamental car il permet aux citoyens de participer à la prise de décision et favorise la
participation politique.
Le principe de subsidiarité s'applique également à l'échelle européenne. Il est établi par le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui stipule que les décisions
européennes doivent être prises à l'échelle la plus locale possible.


Exemples de règles de droit :
Le principe de subsidiarité est fondé sur l'article 72 de la Constitution française de 1958, qui
stipule que « l'État ne peut déléguer ses pouvoirs qu'aux collectivités publiques ou à des
organismes chargés d'une mission de service public ».
Le principe de subsidiarité est également inscrit dans le Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE). L'article 5.3 du TFUE stipule que « lorsqu'il existe des différents
niveaux de compétence, les objectifs de l'Union européenne doivent être atteints de manière
compatible avec la subsidiarité ».


Rappels de questions posées aux examens :
Quel est le principe fondamental de la République ?
Quel est le principe de subsidiarité ?
Comment le principe de subsidiarité est-il appliqué à l'échelle européenne ?

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