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Fiche 3.c. La protection des mineurs - Les mesures de protection de l'enfance Droit de la famille

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Fiche 3.c. La protection des mineurs - Les mesures de protection de l'enfance Droit de la famille Chapitre 3 Fiche 3/4

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Pack 4 Fiches Chapitre 3 La protection des mineurs Droit de la famille

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1. Other - Fiche 3.a. la protection des mineurs - l'autorité parentale droit de la famille
2. Other - Fiche 3.b. la protection des mineurs - la tutelle et la curatelle droit de la famille
3. Other - Fiche 3.c. la protection des mineurs - les mesures de protection de l'enfance droit d...
4. Other - Fiche 3.d. la protection des mineurs - la mise sous tutelle des majeurs droit de la f...
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Pack 12 Fiches Droit de la famille 3 Chapitres

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1. Other - Fiche 1.a. le mariage - les principes du mariage droit de la famille
2. Other - Fiche 1.b. le mariage - les conditions de validité du mariage droit de la famille
3. Other - Fiche 1.c. le mariage - la dissolution du mariage droit de la famille
4. Other - Fiche 1.d. le mariage - les conséquences du mariage droit de la famille
5. Other - Fiche 2.a. les filiations - les effets de la filiation droit de la famille
6. Other - Fiche 2.b. les filiations - la reconnaissance et la contestation de la paternité dro...
7. Other - Fiche 2.c. les filiations - la reconnaissance et la contestation de la maternité dro...
8. Other - Fiche 2.d. les filiations - les droits et devoirs de l'enfant droit de la famille
9. Other - Fiche 3.a. la protection des mineurs - l'autorité parentale droit de la famille
10. Other - Fiche 3.b. la protection des mineurs - la tutelle et la curatelle droit de la famille
11. Other - Fiche 3.c. la protection des mineurs - les mesures de protection de l'enfance droit d...
12. Other - Fiche 3.d. la protection des mineurs - la mise sous tutelle des majeurs droit de la f...
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Chapitre 3 : La protection des mineurs

Fiche 3.c. Les mesures de protection de l’enfance

Introduction :
La protection des mineurs fait l’objet d’une attention particulière en droit. En effet, étant
donné leur état de vulnérabilité, les mineurs doivent bénéficier d’une protection spécifique et
d’une assistance particulière de la part de la société. La protection des mineurs se fait par le
biais de différentes mesures.

Développement :
Les mesures de protection de l'enfance peuvent être classées en deux catégories :
- Les mesures de prévention : ces mesures ont pour but d'empêcher la mise en danger des
mineurs. Elles comprennent notamment la mise en place de campagnes de prévention et
d'information, ainsi que des actions d'éducation et de sensibilisation.
- Les mesures de protection : ces mesures sont destinées à protéger les mineurs en cas de
danger ou de situation de risque. Elles comprennent notamment l'intervention de l'aide
sociale à l'enfance, la mise sous tutelle des mineurs, la nomination d'un tuteur légal et la
désignation d'un représentant légal.

Exemples de règles de droit :
- Selon l'article 375-1 du Code civil, «l'autorité parentale est exercée par les parents, à moins
qu'elle ne leur ait été retirée par décision judiciaire».
- Selon l'article 375-3 du Code civil, «un tuteur peut être nommé par décision judiciaire pour
exercer l'autorité parentale lorsque celle-ci est retirée à l'un ou l'autre des parents ou lorsqu'ils
sont décédés».
- Selon l'article 375-7 du Code civil, «un représentant légal peut être nommé par décision
judiciaire pour représenter un mineur dans ses relations avec les tiers».

Rappels de questions posées aux examens :
- Quelle est la différence entre les mesures de prévention et les mesures de protection ?
- Quels sont les différents types de mesures de protection de l'enfance ?
- Quels sont les articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale, à la tutelle et à la
nomination d'un représentant légal ?

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