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Chapitre 2 droit au logement
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Chapitre 2, droit du logement
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Le droit au logement comme manifestation politique et sociale. La conception du logement etla conception du droit au logement a beaucoup évoluée.
Loi du 31/05/90 : Loi Besson. On veut prendre en compte les gens en situation défavorable.
C’est cette nouvelle conception du droit au logement.
I. Le fondement législatif du droit au logement.
Art 1 loi Besson. On parle de personnes n’ayant pas de ressources adaptés/ difficultés a
prendre un logement. Dans l’article 7, la loi institue un fond de solidarité. Cette loi par la
suite a été modifiée en précisant l’aspect de difficulté des personnes (surendettement,
chômage, invalidité…), l’obligation pour les maires des communes de plus de 5000 habitants
d’avoir une zone d’accueil pour les gens du voyage. On parle de donc de socialisation du droit
au logement.
II. Un droit fondamental non protégé juridiquement.
Interprétation du conseil constitutionnel sur le droit du logement.
a) L’appréciation par le conseil constitutionnel.
Cette appréciation est dans une décision très importante du 19/01/95. Le conseil a voulu
expliquer que la possibilité pour l’accession au logement était une disposition à valeur
constitutionnelle. Différente des décisions précédentes.
Avant 95 : exigence d’intérêt national et Après : valeur constitutionnel.
POURQUOI ?
Le conseil s’est basé sur des textes à valeur constitutionnel. Art 10 et 11 du préambule de la
constitution de 1946. Art 10 : assure a l’individu et famille de bonnes conditions de
développement. Art 11 : la nation garantit à tous notamment à l’enfant, mère, vieux
travailleurs la protection la sécurité matérielle…
Selon le conseil constitutionnel si tous les individus ne peuvent pas accéder au logement cela
va à l’encontre de leur dignité humaine.
Travail : Quel est le principe de dignité humaine ? Origine, différents droits,
conséquences, opinion…
Art 225-14 du code pénal : si on soumet ou impose un logement ou hébergement de mauvaise
qualité à une personne vulnérable, on risque 5 ans de prison et 150000€ d’amende.
On insiste de plus en plus sur cet aspect car situation où l’urbanisation est accélérée.
b) L’influence de l’interprétation du conseil constitutionnel
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