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Droit Civil majeur protégéFiche d’arrêt et cas pratique
20 novembre controle
Fiche d’arrêt et cas pratique
Art. 415. al. 2 code civil : La mesure de protection doit être assurée « dans le respect des libertés
individuelles, des droit fondamentaux et de la dignité familiale »
Art. 415 al. 3 code civil : La mesure de protection « a pour finalité l’intérêt de la personne
protège »,
Art. 415 al. 4 code civil : c’est un devoir de famille (en priorité) et de la collectivité publique; donc
les reformes mise en places vont tous dans cette sens la dans la mesure de protection, la solidarité
nationale (la société etc…) prendraient rôle.
La protection est un devoir des familles et de la collectivité publique, ce mécanisme de solidarité
créé par le droit existe indépendamment des relations familiale.
Le cadre juridique existe.
Art 419 code civil : la mesure de protection va s’exercer parce qu’elle soutenue de la famille, si
c’est un professionnel qui prendre soin de la famille, il sera rémunéré en fonction de son ampleur et
patrimoine administré. (Frais de déplacement etc..)
Art. 416 code civil : Le juge des tutelles/juge des contentieux de la protection et le procurer de la
république « exercent la surveillance générale des mesures de protection de leur ressort.
Art. 425 code civil : la mesure de protection est mise en oeuvre des lors que la personne se trouve
« dans l’impossibilité de pouvoir seule a ses intérêts en raison d’une altération médicalement
constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature a empêcher
l’expression de sa volonté »
Art. 428 code civil : « la mesure de protection ne peut être ordonne qu’en cas de nécessité et
lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en oeuvre du
mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles de droit commun de
la représentation, de celles relatives aux droits et devoir respectif à des époux et des règles des
régimes matrimoniaux, en particulier celles preuves aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une
mesure de protection moins contraignante « la mesure est proportionné et individualisée en fonction
du dégrée d’altération des facultés personnelles »
, Le régime de la tutelle, habilitation etc… existe mais il peut s’adapter a la personne majeure
protégée, pour favoriser son autonomie, les incapacités doivent être modulée en accord a la
personne.
‘le juge de tutelle a la habitude de copier et colle’ mais selon la loi il doit individualiser selon les
besoins de la personne.
CHAPITRE II : Les régimes spécifiques de protection
SECTION I: les régimes généraux de protection
Avant l’ouverture de protection: qui peut la demander?
Art. 430 du code civil : « la demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la
personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a
conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, a moins que la vie commune ait cessé entre eux,
ou par un parent ou un ailier, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou
la personne qui exerce a son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur d cela république, soit a la demande d’un tiers. »
L’allié est une personne de notre famille par alliance (par fait d’un mariage) la belle famille, (le
beau père, la belle mère etc… ) (IL N’Y A QUE LE MARIAGE QUE CREE UNE ALLIANCE)
Un parent, Conjoint , Partenaire, Concubin, Allié, la personne qui entretient avec le majeur de liens
étroit et stable (pas de lien familiale) et toutes personne qui exerce a son égard une mesure de
protection juridique (la personne qui connait le patrimoine du majeur protégé peut solliciter la
protection) / ou par le procureur de la république / la demande d’un tiers (équipe médicale etc…)
Art. 431 du code civil: « la demande est accompagnée. À peine d’irrecevabilité doit être
accompagné d’un certificat circonstance ride par un médecin choisi (expert au près de juridiction,
avec une habilitation juridique) sur une liste établie par le procureur de la République » —> qui va
renvoyer pour un médecin d’avis
La loi du 25 mars 2019 les obligation de vérification (association adulte handicape etc…) lorsque
elles personnes saisissent le procureur de la république ; afin d’éviter, désormais lorsque la demande
émane saisie le procurer de la république, la roquette devrai appel de irrecevabilité devra porter des
informations (d’évaluation de son autonomie, un bilan des action personnalité au près du majeur ,
degré d’autonomie etc… et s’il est nécessaire c’est au procureur de demander des vérification de
ces information)
Art. 431-1 du code civil : Ce médecin peut être solliciter l’avis du médecin traitant de la personne.
Art. 432 du code civil: sauf décision spécialement motivée le majeur doit être entendu par le juge
des tutelles ; si la personne est un comma ou la personne est muet ou sourde, dans ce cas là la
personne peut être accompagné par un avocat.
Paragraphe I: La mise sous sauvegarde de justice
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