Cours dispensé par Madame Pascale Lecocq reprenant les notions de base en droit privé comme : le droit réel et le droit personnel, notions d'obligations et d'actions, les différents modes de preuve ainsi que différentes définitions.
Synthèse de droit privé
Partie I : Introduction et le droit privé contemporain
1) Distinction entre droit objectif et droit subjectif
Le droit objectif est l’ensemble des normes et des règles applicables en vue d’une bonne
conduite autrement sanctionnée par l’autorité publique. Ce droit est abstrait.
Le droit subjectifc’est la faculté donnée par le droit objectif à une personne de disposer en
maître d’un bien ou d’une valeur qui sont reconnus lui appartenir. C’est prérogative
sanctionnée par le droit objectif au profit d’une personne appelée sujet de droit. Le droit
subjectif s’obtient lorsqu’on fait un acte juridique c’est à dire lorsqu’on fait quelque chose
volontairement qui a pour but de créer un effet dans le domaine du droit ou lorsqu’on crée
un fait juridique, fait crée en l’absence d’une volonté juridique. Ce droit est concret.
2) Distinction entre droit public et droit privé
Le droit public régit les relations entre les citoyens et l’Etat ou organisation de l’Etat/entre un
Etat et un autre Etat/entre deux organisations de l’Etat. On trouve dans le droit public : Le
droit fiscal, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit international
public, le droit des finances publiques, etc.
Le droit privé régit les relations entre les particuliers au sein même d’une société. On trouve
dans le droit privé : le droit pénal, le droit civil, le droit commercial, le droit de succession, le
droit patrimonial, le droit des biens, etc.
PAS DE PREUVES, PAS DE DROITS.
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, L’évolution du droit privé et de notre système juridique
Le premier code civil est paru en 1804 lorsque Napoléon ordonna à la législation française de
l’écrire et ce dans les plus brefs délais ce qui fait de ce code un code exceptionnel. Il est
empreint de l’esprit social nouveau issu de la révolution et a été influencé de loin par
Napoléon qui voulait une descendance et qui a décidé de créer quelques lois sur le divorce,
l’adoption, le mariage, etc. Avant, le droit privé se composait donc exclusivement du code
civil et donc tout le droit privé était contenu dans le code civil à savoir : le droit romain, le
droit coutumier, le droit canon, le droit révolutionnaire, etc. Ce code civil a inspiré nombres
de pays à savoir l’Italie, l’Espagne, le bas Canada, la Suisse, les Pays Bas, etc. L’Allemagne par
exemple s’est inspirée du « Common Law », droit en vigueur dans les pays anglo-saxons alors
que le code civil français est issu du « civil Law ». En 1830 alors que jusque-là, nous
appartenions à la France puis au royaume de Hollande, notre pays devenu indépendant,
nous adoptons notre propre code civil étonnement recopié du code civil français.
La liberté des Hommes et leur égalité était la ligne directrice du code civil à sa création.
Mais le code civil français a fait aussi l’objet de nombreuses critiques. Il ne relatait quasiment
que de la législation patrimoniale oubliant le droit sociétal ainsi que le droit social. Il était
jugé trop individualiste.
Heureusement, le droit ne cesse d’évoluer en fonction d’époque, le code civil a donc été à de
très nombreuses reprises modifié dans l’intérêt de tous.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
Si avant on pouvait constater une équation linéaire entre droit privé, droit civil et code civil
aujourd’hui nous pourrions présenter un schéma comme suit :
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, Le code civil n’est plus qu’une branche du droit civil aux cotés des lois spécifiques et le
droit civil n’est plus qu’une des branches du droit privé. On constate donc que le droit
privé prend désormais en compte plusieurs droits. On voit de par ce schéma qu’on a du
adopter des lois dites spéciales comme le droit des assurances, le droit commercial, le
droit de la protection de la production intellectuelle, le droit international privé. Ce sont
toutes des branches qui sont venues s’ajouter en plus au code civil.
Composition du code civil
Le code civil se compose en grande partie du :
Droit romain droit des obligations
Droit coutumier droit de successions, des familles, etc.
Droit canon droit du mariage.
Le code civil se partage en 3 livres :
Le livre 1er Droit des personnes, état civil, mariage, décès, divorces, etc.
Le livre 2ème Droit des biens corporels, usufruits, droit des propriétés, etc.
Le livre 3ème Droit des contrats, droit du travail, etc.
Le droit privé moderne
Aujourd’hui, il existe des normes privées qui sont supplétives cela signifie qu’elles sont applicables si
rien d’autre n’a été prévu pour remplacer cette norme. D’autres sont impératives voir d’ordre public
cela signifie qu’on ne peut pas en changer.
Les sources formelles de droit privé
Dans le droit belge, il faut noter l’existence de coutumes et de principes généraux.
La coutume = usage universel et répété dans un milieu donné et tenu pour juridiquement obligatoire
(= qui vaut la loi)
Principe général = Idées juridiques de bases diffuses aux allures de principes.
LES LOIS S’APPLIQUENT POUR L’AVENIR NON POUR LE PASSE (=non
rétroactivité des lois)
Jurisprudence et doctrine
Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux.
Doctrine = ensemble des juristes qui commentent, innovent, critiquent un point de droit sous forme
de notes, d’articles, etc.
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