BTS IMMOBILIER - INTRO AU DROIT - LES PERSONNES JURIDIQUES
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Course
BTS IMMOBILIER - DROIT- LES PERSONNES JURIDIQUES
Institution
BTS IMMOBILIER - DROIT- LES PERSONNES JURIDIQUES
14 Fiches sur les personnes juridiques en droit immobilier. Vous aurez ainsi l'intégralité du cours de droit résumé en quelque fiches. Cours de BTS professions immobilières
Section 1- L’acquisition de la personnalité
juridique
Personnalité juridi reconnue pers physi et morales = Personnes sujet de droit jouir
droit + Actes Juridi
1. LA PERSONNE PHYSIQUE
Humain = phys juridi càd droits et obligations qualité de personne. Naissance
<-> Mort.
HistoriquemT
• 1848 esclaves sans pers juridi
• 1854 pers frappées mort civile, pas de perso juridique.
Ajd, plus de déchéance de perso jurid êtres humains.
Sujet de droit pas reconnu aux choses et animaux. (Objet de droit, protégés par le
droit)
1.1 L’acquisition de la personnalité juridique
Enfant né vivant(Respire) et viable (organes)
Jouit rétroactiveT de perso jurid si intérêt Successorale, fait rétroagir à
date de conception (180 - 300jours)
↑
Statut juridique de l’embryon ?
Lois bioéthique 2004 embryon = personne en devenir, dignité protégée.
1.2 La perte de la personnalité juridique
Plus aucune cause déchéance perso juridi en F. Sauf si décès
médicaleT constaté.
1.2.1 L’absence
On ne sait pas si décédée ou vivante. Absence de certitude de décès :
présumé vivant et est présumé absent.
Constatée juridiT à demande famille au juge des tutelles. Organise gestion
des biens et institue syst de représentation.
Présomption d’absence cesse en cas de preuve de décès ou cas de
réapparition de la personne.
A défaut après 10 ans si jugemT ou 20 ans sans jugemT est présumée morte.
C’est TGI qui statue. JugemT publié et transcrit sur registres de l’état civil
comme cas de décès.
, ↑
La succession ouverte, mariage dissous, communauté liquidée.
Si personne revient, doit exercer une action en annulation Personne
retrouve ses biens mais mariage reste dissous.
1.2.2 La disparition
Si disparaît dans circonstances laissant supposer qu’elle est décédée car
confrontée à un danger de mort (ex : accident avion) Présumé décéder
TGI peut être saisi pour rendre jugemeT déclaratif de décès. Publié et
transcrit sur registres état civil comme décès.
↑
La succession ouverte, mariage dissous, communauté liquidée.
Si personne revient, doit exercer une action en annulation Personne
retrouve ses biens mais mariage reste dissous.
2. LA PERSONNE MORALE
Pers morales = personnes fictives : Des groupements qui permettent de mettre
en commun des biens, des connaissances, une activité ou un savoir-faire.
Pers morale= indépendante des pers qui la composent. Dotée d’une identité
propre.
Personnalité juridique donne au groupemT des moyens d’action.
Née de la volonté de l’homme, crée par l’homme.
Existence + attrib perso juridi subordonnée à rédaction des statuts + formalité publicité.
Disparition = transformation = dissolution, liquidation, extinction suite réalisation objet
social initiées par homme.
Distingue perso morales droit privé et droit public.
2.1 Les personnes morales de droit privé
Pers morales droit privé = intérêts privés.
2.1.1 Les groupements d’individus
2.1.1.1 Les sociétés
Entités répondant à définition article 1832 du CC :
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager
le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée,
dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés
s’engagent à contribuer aux pertes.
Autrement dit la société s’entend comme :
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