Droit Européen
PARTIE I : LE CONSEIL DES MINISTRES
Le conseil des ministres incarne les éléments nationaux de la construction européenne. Il a
prédominé dans le schéma institutionnel car il exerce la fonction législative et exécutive.
Sa suprématie a dû évoluer progressivement, au profit d'une place équilibrée au regard des autres
institutions.
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Organe intergouvernemental par définition
A. Les membres du conseil
Article 16 TUE - représentants des Etats membres au niveau ministériel
1) La qualité de membres
Les représentants des gouvernements centraux et régionaux pour les Etats fédérés siègent au sein du
conseil.
2) La diversification des formations
Formation de droit commun
Le Conseil des affaires générales réunis les ministres des affaires étrangères ou européennes. Il se
réunit une fois par mois, compétent pour les dossiers qui ne représentent pas une technicité
importante.
Les conseils sectoriels ou spécialisés : compétents dans des domaines
déterminés correspondant à une technicité précise
B. Fonctionnement
Place essentielle accordée à la présidence.
1) La présidence du conseil
Maintien de la présidence tournante et consécration de la Troïka par le Traité de Lisbonne. Change
tous les 1er janvier et 1er juillet.
Traite de Lisbonne : présidence bicéphale : président du Conseil Européen et présidence tournante du
Conseil de l'Union.
A l'origine rôle protocolaire et administratif, progressivement plus étoffé.
Concentration et conduite des débats : Le Traite de Lisbonne modifie les attributions de la présidence
du Conseil car il crée la fonction de Haut Représentant pour les Affaires Etrangères et la politique de
sécurité.
, 2) Le secrétariat général du Conseil
Garanti la continuité de l'action du conseil et une stabilité de l'institution
les sessions du conseil
Se réunit de manière intermittente sur initiative du
président, d'un état membre ou de la commission
C. Les organes au près du conseil
1) L'organe prédominant : le COREPER
Né au début de la construction européenne à l’origine pour assurer la présence permanente des Etats
près du conseil, puis la pratique lui conférer un rôle essentiel dans le processus décisionnel, en en
faisant une instance de dialogue efficace.
Juridiquement il est un organe auxiliaire qui n'agit que sur mandat du conseil. Il siège en 2 formations,
une composée des ministres des Etats membres, et une de diplomates. Siège toutes les semaines et
permet d'assurer la présence continue des Etats membres au près du conseil. C'est une instance de
négociations afin de parvenir à la prise de décisions et la discussion présente un caractère progressif.
2) Les organes secondaires
Comité de l’agriculture
Comité économique et financier
D. Les modalités de vote au sein du Conseil
1) Une modalité déclinante
Le vote à l'unanimité.
2) Une modalité dominante
Le vote à la majorité qualifiée.
Repose sur le constat d'une disparité démographique et économique importante
entre les Etats membres.
3) Une modalité de vote marginale
Le vote à la majorité simple - Article 238 TFUE
E. Les modalités de délibérations au sein du Conseil
1) L'ouverture de la procédure de vote
Le conseil procède au vote à l'initiative de son président.
2) L'enregistrement des débats
Délibérations enregistrée sur un procès verbal.
3) La publicité des débats et du vote
A l'origine a huit clos mais le traité de Lisbonne établit que le Conseil siège en public lorsqu’il délibère
et vote sur un projet d'acte législatif.
, Section 2 : Les compétences du conseil
Article 16 TUE. Il exerce conjointement avec le Parlement les fonctions législatives et budgétaires.
A. Les principales compétences
1) Un pouvoir de décision désormais partagé
Exercé conjointement avec le parlement - article 16 TUE - procédure de codecision depuis Traite de
Maastricht qui permet au Parlement d'exercer un rôle de co-législateur.
2) Une compétence d'exécution dans des domaines spécifiques
Le Traite de Lisbonne introduit une clarification entre l'union et les états membres et entre le conseil et
la commission
B. Les autres compétences
1) La compétence internationale
Article 218 TFUE - le Conseil est pleinement compétent pour ouvrir les négociations et conclure
l'accord.
2) La compétence économique
Depuis le traité de Lisbonne, plus qu'une mission de coordination entre les Etats, disparition de la
mention économique
PARTIE I : LE CONSEIL DES MINISTRES
Le conseil des ministres incarne les éléments nationaux de la construction européenne. Il a
prédominé dans le schéma institutionnel car il exerce la fonction législative et exécutive.
Sa suprématie a dû évoluer progressivement, au profit d'une place équilibrée au regard des autres
institutions.
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Organe intergouvernemental par définition
A. Les membres du conseil
Article 16 TUE - représentants des Etats membres au niveau ministériel
1) La qualité de membres
Les représentants des gouvernements centraux et régionaux pour les Etats fédérés siègent au sein du
conseil.
2) La diversification des formations
Formation de droit commun
Le Conseil des affaires générales réunis les ministres des affaires étrangères ou européennes. Il se
réunit une fois par mois, compétent pour les dossiers qui ne représentent pas une technicité
importante.
Les conseils sectoriels ou spécialisés : compétents dans des domaines
déterminés correspondant à une technicité précise
B. Fonctionnement
Place essentielle accordée à la présidence.
1) La présidence du conseil
Maintien de la présidence tournante et consécration de la Troïka par le Traité de Lisbonne. Change
tous les 1er janvier et 1er juillet.
Traite de Lisbonne : présidence bicéphale : président du Conseil Européen et présidence tournante du
Conseil de l'Union.
A l'origine rôle protocolaire et administratif, progressivement plus étoffé.
Concentration et conduite des débats : Le Traite de Lisbonne modifie les attributions de la présidence
du Conseil car il crée la fonction de Haut Représentant pour les Affaires Etrangères et la politique de
sécurité.
, 2) Le secrétariat général du Conseil
Garanti la continuité de l'action du conseil et une stabilité de l'institution
les sessions du conseil
Se réunit de manière intermittente sur initiative du
président, d'un état membre ou de la commission
C. Les organes au près du conseil
1) L'organe prédominant : le COREPER
Né au début de la construction européenne à l’origine pour assurer la présence permanente des Etats
près du conseil, puis la pratique lui conférer un rôle essentiel dans le processus décisionnel, en en
faisant une instance de dialogue efficace.
Juridiquement il est un organe auxiliaire qui n'agit que sur mandat du conseil. Il siège en 2 formations,
une composée des ministres des Etats membres, et une de diplomates. Siège toutes les semaines et
permet d'assurer la présence continue des Etats membres au près du conseil. C'est une instance de
négociations afin de parvenir à la prise de décisions et la discussion présente un caractère progressif.
2) Les organes secondaires
Comité de l’agriculture
Comité économique et financier
D. Les modalités de vote au sein du Conseil
1) Une modalité déclinante
Le vote à l'unanimité.
2) Une modalité dominante
Le vote à la majorité qualifiée.
Repose sur le constat d'une disparité démographique et économique importante
entre les Etats membres.
3) Une modalité de vote marginale
Le vote à la majorité simple - Article 238 TFUE
E. Les modalités de délibérations au sein du Conseil
1) L'ouverture de la procédure de vote
Le conseil procède au vote à l'initiative de son président.
2) L'enregistrement des débats
Délibérations enregistrée sur un procès verbal.
3) La publicité des débats et du vote
A l'origine a huit clos mais le traité de Lisbonne établit que le Conseil siège en public lorsqu’il délibère
et vote sur un projet d'acte législatif.
, Section 2 : Les compétences du conseil
Article 16 TUE. Il exerce conjointement avec le Parlement les fonctions législatives et budgétaires.
A. Les principales compétences
1) Un pouvoir de décision désormais partagé
Exercé conjointement avec le parlement - article 16 TUE - procédure de codecision depuis Traite de
Maastricht qui permet au Parlement d'exercer un rôle de co-législateur.
2) Une compétence d'exécution dans des domaines spécifiques
Le Traite de Lisbonne introduit une clarification entre l'union et les états membres et entre le conseil et
la commission
B. Les autres compétences
1) La compétence internationale
Article 218 TFUE - le Conseil est pleinement compétent pour ouvrir les négociations et conclure
l'accord.
2) La compétence économique
Depuis le traité de Lisbonne, plus qu'une mission de coordination entre les Etats, disparition de la
mention économique
