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Résumé Resume droit civil et de l'entreprise
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résumé de chapitre 3 et 4 de droit civil
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leratstephanie1
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Chapitre 3 : la personneLa personne
Il existe 2 catégories de personnes ;
- Les individus, personnes physiques
- Les groupements, personnes morales
1. Les personnalités physiques
La personnalité juridique est donnée à tout été humain né vivant et viable.
Vivant : l’enfant mort-né n’a jamais été une personne. L’enfant doit avoir respiré pour être considéré
vivant.
Viable : il est considéré comme viable s’il possède tous les organes vitaux indispensables pour vivre.
Seule la mort (cérébrale) peut mettre fin à la personnalité juridique.
2. Les personnes morales
Groupements de personnes physiques auxquels la loi accorde une personnalité propre. La loi
n’octroie cette personnalité juridique qu’à certains groupements dont elle décrit les formes et les
conditions de constitution.
Les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public bénéficient de la
personnalité juridique.
La personnalité juridique
Tout être humain est titulaire de droits et obligations.
Cette personnalité est donc l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Elle comporte 2 aspects
l’un concerne la personne (droits personnels), l’autre le patrimoine (droits patrimoniaux).
Les droits personnels : sont ceux qui sont attachés à la personne humaine. Ils ne sont pas
susceptibles d’être appréciés en argent.
Les droits patrimoniaux : sont ceux qui font partie du patrimoine. Il s’agit de l’ensemble des droits et
B appréciables en argent.
Les caractéristiques juridiques de la personne physique
Il existe 4 éléments permettant de caractériser une personne physique ;
➔ Le nom – le domicile – l’état civil – la nationalité
1. Le nom
Il sert à identifier les personnes.
On l’acquiert par filiation ou par adoption. Il ne peut être cédé et le port de faux-nom est un délit.
Jusqu’au 1e juin 2014, pour attribuer le nom de famille on tenait compte de la situation familiale et
surtout matrimoniale des parents pour l’attribution du nom de famille :
- Automatiquement le nom du père si mariage
- Divorce – 300j : père
- Couple divorcé + 300j/ pas de mariage mais reconnaissance : père
- Couple divorcé + 300j / pas de mariage mais pas de reconnaissance : mère
- Si pas d’accord : père
Depuis la nouvelle loi, on laisse le choix aux parents. Le nom du père, de la mère ou les 2 dans l’ordre
souhaité.
Condition : tous les enfants d’une même fratrie doivent porter le même nom (impossible de changer
le nom d’un enfant majeur).
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, Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, une période transitoire était prévue
avec 2 cas de figures possible ;
a. Lorsqu’un ou plusieurs enfants mineurs sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi : les
parents peuvent d’un accord commun changer le nom (par une déclaration du changement
de nom). Ils avaient 12 mois pour le faire (jusqu’au 31/05/2015).
b. Si les parents n’ont pas modifié le nom des enfants pendant le délai fixé par la loi mais qu’un
enfant nait après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les parents auront la possibilité de
modifier le nom de l’enfant dernier né. Mais dans ce cas, ils auront l’obligation de changer
également le nom de tous les autres enfants mineurs.
Ce système a tout de même été jugé comme discriminatoire car si pas d’accord c’est le nom du père
qui s’applique.
Le 1e janvier 2017 le législateur a modifié la loi ; si pas d’accord → c’est le nom du père et de la mère
par ordre alphabétique.
2. Le domicile
C’est l’adresse légale d’une personne. C’est le lieu où une personne est inscrite au registre de la
population. Il peut être imposé par la loi.
La résidence principale, cependant, est le lieu où une personne vit habituellement.
Le domicile peut être identique ou distinct de la résidence principale mais généralement ils
coïncident.
Concernant la résidence conjugale ;
- Règle : elle est fixée d’un commun accord par les 2 époux
- Exceptions :
o En cas de désaccord, elle est fixée par le juge
o Si un des époux est absent ou incapable de manifester sa volonté, la résidence
conjugale est fixée par l’autre époux.
3. L’état civil
Il reflète la situation de la personne dans sa famille et dans la société, elle est prouvée par des actes
de l’état civil = actes dressés des officiers de l’Etat civil (la loi détermine qui peut dresser ces actes).
Ces actes jalonnent la vie des individus :
acte de
acte de mariage, de
acte de décès
naissance cohabitation
légale
Objectif de l’état civil :
- Établir des faits / actes juridiques qui fixent ou modifient l’état d’une personne.
- Assurer la sécurité juridique
- Assurer la preuve de l’état de la personne
4. La nationalité
Il s’agit du lien entre un individu et une nation déterminée (lien à la fois juridique et politique). C’est
ce qui rattache une personne à un Etat → chaque état détermine qui sont ses nationaux + fixe les
règles d’attribution de la nationalité.
Pour acquérir la nationalité belge il y a 2 cas de figure : pour les – 18ans et pour les + de 18ans.
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