Chapitre 3 : Les obligations
Fiche 3.c. Les obligations délictuelles
Introduction:
Les obligations délictuelles constituent une catégorie spécifique des obligations reconnue en
droit. Elles sont fondées sur un acte volontaire ou involontaire qui cause un dommage à autrui.
La victime a alors le droit d'exiger que l'auteur du dommage indemnise celui-ci en respectant
le principe de réparation intégrale. Les obligations délictuelles sont à distinguer des
obligations contractuelles qui sont fondées sur un contrat passé entre les parties.
Développement:
En droit français, les obligations délictuelles sont régies par l'article 1382 du Code Civil, qui
prévoit que "toute personne qui a causé un dommage à autrui par son fait illicite est tenu de
le réparer". L'article 1383 du Code Civil ajoute qu'il est possible de rechercher un auteur d'un
dommage pour le responsabiliser de celui-ci, que la faute soit imputable à sa personne ou à
l'un de ses préposés.
Le Code Civil précise que pour que la responsabilité délictuelle soit établie, plusieurs
conditions doivent être réunies:
• Il doit y avoir un dommage à autrui.
• Le dommage doit être imputable à l'auteur de la faute.
• La faute doit être illicite.
Le Code Civil prévoit également que la victime peut demander non seulement la réparation
du dommage mais aussi des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi.
Exemples de règles de droit:
• Article 1382 du Code Civil : « Toute personne qui a causé un dommage à autrui par son fait
illicite est tenue de le réparer ».
• Article 1383 du Code Civil : « La responsabilité contractuelle ou délictuelle peut être
recherchée à l’encontre de la personne dont la faute est imputable, que celle-ci soit imputable
à la personne elle-même ou à l’un de ses préposés ».
Fiche 3.c. Les obligations délictuelles
Introduction:
Les obligations délictuelles constituent une catégorie spécifique des obligations reconnue en
droit. Elles sont fondées sur un acte volontaire ou involontaire qui cause un dommage à autrui.
La victime a alors le droit d'exiger que l'auteur du dommage indemnise celui-ci en respectant
le principe de réparation intégrale. Les obligations délictuelles sont à distinguer des
obligations contractuelles qui sont fondées sur un contrat passé entre les parties.
Développement:
En droit français, les obligations délictuelles sont régies par l'article 1382 du Code Civil, qui
prévoit que "toute personne qui a causé un dommage à autrui par son fait illicite est tenu de
le réparer". L'article 1383 du Code Civil ajoute qu'il est possible de rechercher un auteur d'un
dommage pour le responsabiliser de celui-ci, que la faute soit imputable à sa personne ou à
l'un de ses préposés.
Le Code Civil précise que pour que la responsabilité délictuelle soit établie, plusieurs
conditions doivent être réunies:
• Il doit y avoir un dommage à autrui.
• Le dommage doit être imputable à l'auteur de la faute.
• La faute doit être illicite.
Le Code Civil prévoit également que la victime peut demander non seulement la réparation
du dommage mais aussi des dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi.
Exemples de règles de droit:
• Article 1382 du Code Civil : « Toute personne qui a causé un dommage à autrui par son fait
illicite est tenue de le réparer ».
• Article 1383 du Code Civil : « La responsabilité contractuelle ou délictuelle peut être
recherchée à l’encontre de la personne dont la faute est imputable, que celle-ci soit imputable
à la personne elle-même ou à l’un de ses préposés ».
