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Résumé cours droit de la sécurité social DCG 2018
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Ce cours résume un cours du droit de la sécurité social dans le cadre de l'UE Droit social suivi en 2018 dans le cadre de la préparation au DCG
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Sous partie 3 L’assurance invaliditéElle doit être distinguée du handicap et de l’incapacité
Handicap = pas sécurité sociale, autre organisme mais AAH.
Incapacité = Diminution de sa capacité dû à maladie pro ou accident du travail
Invalidité : problème de naissance ou maladie ou accident hors temps de travail.
Procédure :
- Condition médicale : Médecin de la CPAM établit un examen ayant comme conclusion que sa
capacité est diminuée d’au moins 2/3
- Conditions administratives :
o Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (pension de retraite non
cumulable avec l’assurance invalidité
o Être immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l’incapacité
- Même conditions que pour arrêt de plus de 6 mois.
L’assuré la demande ou CPAM la propose directement à l’assuré.
Catégories : 3 catégories
- Personnes capables d’exercer une activité de travail rémunérée
- Plus capable de travailler du tout
- Plus capable de travailler et besoin d’une personne pour accomplir les actes de la vie
courante.
Montant différent suivant la catégorie :
- 30% pour le salaire annuel moyen (10 meilleurs années)
- 50 %
- 50 % plus majoration 40% car besoin d’une assistance
Elle est versée tous les mois et le montant n’est pas définitif. Si l’assuré atteint l’âge de la retraite,
elle se transforme en pension vieillesse en lieu et place de sa pension d’invalidité.
Existe autre pension l’ASI : Complète lorsque les revenus et pensions ne répondent pas à un
minimum.
Donne le droit à :
- Carte de mobilité d’inclusion
- Réduction de tarif
- Places de parking réservées
,Sous partie 4 L’assurance décès
Assurer les frais de décès et combler la perte de ressource causée par la mort de l’assurée au foyer.
Il faut que l’assuré décédé dans les trois précédents ai rempli certaines conditions :
- Une activité salarié ou situation de chômage et percevoir l’ARE
- Ou situation de maintien de droit (12 mois après l’ARE)
- Rente d’accident du travail maladie professionnelle
- Pension invalidité
Deux catégories :
- Bénéficiaires prioritaires : Demander à toucher le capital décès dans le mois qui suit le décès
de l’assuré et ce sont les personnes qui au jour du décès étaient à la charge de la personne
décédée (conjoint ou partenaire de pacs, les enfants, les ascendants, toute personne qui
était à la charge de l’assurée).
- Bénéficiaires non prioritaires : Doivent attendre au moins 1 mois. Ils n’ont pas à prouver
qu’ils étaient à la charge totale et permanente de l’assurée (conjoint non séparé, enfants,
ascendants)
Assurance décès forfaitaire quels que soit les revenus de l’assuré : 3 450€
Possible prestation supplémentaire pour conjoint survivant invalide.
, Sous partie 5 La politique de la famille et des CAF
Allocataire père ou mère et à défaut de choix, c’est la mère.
Conditions pour bénéficier des prestations familiales :
- Résider en France de manière régulière
- Assurer la charge effective et permanente de l’enfant, minima jusqu’à 16 ans et 20 ans au
plus
- Ne pas dépasser un plafond de ressource
Toutes sont calculées sur la BMAF. 413,16€
Celles liées à la présence d’un ou plusieurs enfants
- Allocations familiales, versées à partir du deuxième enfant et sans conditions de ressources
avec une limite (modulation en fonction des revenus du foyer)
- Allocations forfaitaires : versées aux familles avec au moins 3 enfants à charge et qui perdent
le bénéfice des allocations familiales
- Complément familiale attribué sous conditions de ressources aux familles avec au moins 3
enfants à charges (3 ans à 21 ans ou plus) 172.08€ par mois
- Allocation de soutien familiale, versé quand l’enfant n’a plus qu’un seul des deux enfants ou
que u des parents ne paye pas sa pension alimentaire
- Prime à la naissance ou l’adoption, CAF verse une allocation environ 900€ conditionné au
passage des examens et 1898€ pour adoption
- Allocation aux dépenses de bases versés sous conditions de ressources de la naissance
jusqu’au dernier jour du mois civil précédent le troisième anniversaire
- Prestation partagée d’éducation de l’enfant et ceux né ou adopté avant 2015 complément de
libre choix d’activité, permettre aux parents de réduire son activité pour se permettre de
s’occuper temporairement de son enfant. Conditions relatives à la durée minimale
d’assurance
- Complément de libre choix du mode de garde, enfants de moins de 6 ans et les ou les
parents qui satisfont des conditions de ressources
- Allocation de rentrée scolaire pour les enfants allant de 6 à 18 ans
- Allocation journalière de présence parentale pour les parents ayant des enfants handicapés
ou ayant une maladie grave, permet de se mettre en congé et d’avoir une allocation. 310j de
congés offerts
Ou logement :
- APL : prestation familiale versée par la CAF allocation de logement sociale. Fonctionne aussi
pour ceux qui ont contracté un prêt pour acquérir une maison
- Allocation de déménagement pour les famille où l’arrivée du 3 ème enfant pousse au
déménagement.
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