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Notes cours 6: la gestion de l'inexécution du contrat
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Notes cours 6: la gestion de l'inexécution du contrat
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marionperez1
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La gestion de l’inexécution des contratsNaissance (création et condition de validité) -> vie (problème d’exécution) -> mort du contrat
I. La mise en demeure
Le premier réflexe lors d’inexécution du contrat (totale ou partielle) est de faire une mise en demeure. S’il n’y a pas
mise en demeure le juge peut choisir de ne pas poursuivre les poursuites pour négligence. La mise en demeure se fait
toujours par écrit (ou par mail pour les commerçants, courrier recommandé pour les civils). On rappelle les termes du
contrat, ce qui fait défaut et notre demande et conclure par une menace juridique.
Attention il faut mentionner un délai bref. Après mise en demeure il faut choisir entre l’exécution forcée en nature et
par équivalent en dommages et intérêts.
II. L’exécution forcée en nature
Aussi appelée procédure d’astreinte. Elle est demandée au juge. Il faut lui fournir la mise en demeure et le contrat
signé. Le juge va donc évaluer la situation et prononcera une astreinte c’est-à-dire qu’il ordonnera le paiement d’une
somme d’argent par jour tant qu’il n’y aura pas exécution. Sa décision est comminatoire (c’est-à-dire intimidante,
contraignante) et arbitraire.
III. L’exécution par équivalent en dommages et intérêts
Lorsque l’exécution forcée en nature n’est pas possible. Ses dommages et intérêt sont compensatoires. Il s’agit de
réparer le préjudice subi par la mauvaise exécution du contrat. Les dommages et intérêts moratoires viennent réparer
l’attente.
Les préjudices prennent trois formes : matériel, physique et moral.
IV. Les sanctions propres au contrat synallagmatique
A. L’exception d’inexécution
Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation l’autre est en droit de ne pas exécuter la sienne. Il y a résolution ou
résiliation lorsqu’en cas de mauvaise exécution du contrat on met terme au contrat.
B. Résiliation/résolution
Entre la résolution et la résiliation les situations sont différentes :
Résolution : à exécution instantanée
Résiliation : contrat à exécution successive
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