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Notes de cours droit des contrats
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cours de droit des obligations
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samyanis77
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IntroductionOrdonnance du 10 février 2016 : réforme modifiant la rédaction du droit des contrats
Le Code civil est rédigé entre 1803 et 1804
Le droit des contrats a vocation à régir toutes les situations sociales
Principes généraux remarquables du droit des contrats :
Le consensualisme : le simple consentement des parties permet le contrat
Le droit des contrats s’inscrit dans un mécanisme plus général que le mécanisme contractuel :
Le système de classification des droits civiles
Subdivision entre droit objectif (ensemble des normes qui s’imposent à un moment
donné dans un Etat donné) /droit subjectif (prérogatives individuelles)
Subdivision au sein du droit subjectif : droits patrimoniaux / droits
extrapatrimoniaux
Au sein du droit patrimonial : droit réel (droit sur la chose avec le droit de la
propriété = prérogative directe sur une chose) / droit personnel « de créance »
(rapport entre deux personnes)
Les droits personnels est un synonyme du droit des obligations
Au sein du droit des obligations : droit de la responsabilité civile (Art 1382 du Code
civil - nouvellement 1240) / droit des contrats.
Acte juridique : situation juridique qui est née d’une volonté (notion de contrats)
≠
Fait juridique : situation juridique indépendante de toute volonté (cas de l’accident de voiture)
On distingue le fait juridique de l’acte juridique en matière de preuve :
Preuve d’un fait juridique : par tous moyens
Preuve d’un acte juridique : lorsque l’on dépasse 1500 euros, il faut pour prouver un acte juridique
un écrit : mode de preuve parfait
Puisque le contrat est un acte juridique, alors sa preuve doit nécessairement être faite par écrit.
I- Définition de l’obligation
Il n’existe pas dans le Code civil de définition de l’obligation MAIS elle est définie par la doctrine (les
recherches, des avis, des professeurs de droits) et par la jurisprudence
Le terme obligation dans le langage courant connaît de nombreuses définitions divergentes du terme
juridique.
Le sens du droit est plus restrictif en droit que dans le sens courant
Obligation : lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l’une de ces personnes, le
créancier (=sujet actif) est en droit d’exiger quelque chose d’une autre que l’on appelle le débiteur
(=sujet passif)
Notion d’obligations croisées : parfois le débiteur est aussi créancier et le créancier est aussi
débiteur (ex : contrat de vente de voiture où le créancier exige de recevoir la voiture et le débiteur
doit lui donner la voiture MAIS le créancier doit aussi payer DONC le débiteur est alors créancier.
, L’Art 1100 du Code civil relatif à la naissance de l’obligation : dispose « les obligations naissent d’actes
juridiques, de faits juridiques, ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naitre de l’exécution volontaire
ou de la promesse d’exécution d’un devoir de confiance envers autrui »
Obligations naissent d’un acte juridique OU d’un fait juridique
L’Art 1100-1 Code civil relatif à la définition de l’acte juridique : « des manifestations de volonté
destinée à produire des effets de droit, ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent en tant
que de raison pour leur validité et leurs effets aux règles qui gouvernent les contrats ».
A partir de cet Art 1100-1, plusieurs critères de définitions permettent de définir un acte juridique et de le
différencier du fait juridique :
L’acte juridique est un acte volontaire qui est spécialement accompli en vue de produire des effets
de droit, dont la nature et la mesure sont-elles mêmes voulues
Nous allons voir le droit commun des contrats en tant que théorie générale MAIS cela ne suffit pas car le
monde des relations sociales est un monde qui nécessite un certain nombre de détails
Exemple de contrats :
Contrat de vente (obligation croisée)
Contrat de bail (obligation croisée)
Ce sont des contrats synallagmatiques.
Contrat de mandat
Contrat de dépôt
Contrat de prêt
Contrat de prestations de services depuis 2016
La théorie générale du contrat est la suivante
La simple rencontre des volontés permet la création du contrat.
En dehors de cette théorie générale, le droit des contrat connaît un régime spécial : il est nécessaire de
réaliser un acte authentique fait devant un officier civil et de rédiger un écrit.
Le droit des contrats n’est pas seulement une technique d’articulation entre régime général et spécial, il
se nourrit de l’économie, de la morale et de politique qui influencent ce droit des contrats
L’économie OU plus précisément les métamorphoses de l’économie amènent à des évolutions du
droit des contrats (essor du consumérisme de masse, la grande distribution…)
Ex d’influence : le développement de la grande consommation fait évoluer le droit des
contrats => développement de conditions générales de vente, contrats d’adhésion
L’influence politique est plus discrète MAIS bien réelle : le droit des contrats est tiraillé
politiquement entre une philosophie d’inspiration libérale et une philosophie d’aspiration sociale
qui cherche à protéger les « faibles » (exemple du droit de la consommation)
II- L’importance du droit des obligations
La fiabilité et la sécurité des contrats sont nécessaires à l’essor économique :
En droit des affaires, le droit des contrats est particulièrement important (droit bancaire, droit de la
consommation, droit boursier, droit des assurance…)
Le droit social repose sur des mécanismes d’obligation (majoritairement le droit du travail)
En droit privé, le droit des obligations est omniprésent : droit de la famille (PACES, mariage,
adoption…), les régimes matrimoniaux, le droit des successions
L’importance du droit des obligations est perceptible partout (dans tous les droits spéciaux) :
l’obligation de contrat occupe dans tous les systèmes juridiques une place prépondérante.
,DONC si l’on veut se prétendre spécialiste d’une branche du droit privé, il faut nécessairement connaitre le
droit des obligations.
III- La définition du contrat
L’Art 1101 du Code civil : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs destiné à créer,
modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Le contrat créé des obligations
Le contrat modifie des obligations
Lorsque le contrat modifie des obligations au cours de son exécution, on appelle cela un avenant
Ex : modification du montant du loyer pour un contrat de bail)
Le contrat transmet des obligations
Ex : transmettre le contrat de bail a un ami pour une location
Le contrat permet d’éteindre l’obligation
Ex : lorsque l’on prévoit de louer pour 6 ans MAIS que l’on met fin au contrat au-delà de 6 ans,
l’obligation de payer un loyer s’éteint.
IV- Précision sur l’actualité de la matière
A partir du 16 février 2016 : réforme sur le droit des obligations et des contrats
MAIS la réforme codifie plus qu’elle ne réforme : elle entérine l’évolution du droit
Entre 1804 et 2016, le juge a créé du droit
La réforme de 2016 reprend des décisions de justice des 200 dernières années et elle en fait du droit.
La réforme de 2016 a été faite par des ordonnances MAIS une ordonnance est prise par le Président de la
République DONC très critiqué
Ainsi, le Parlement a adopté une loi de ratification en 2018 qui a apporté quelques précisions.
On assiste à une réforme plus générale : le droit civil est dans une mouvance de rénovation
En 2004, réforme du divorce
En 2005, réforme de la filiation
En 2007, une réforme des tutelles
En 2008, une réforme concernant la prescription (seules les crimes contre l’humanité sont
imprescriptibles)
En 2013, réforme concernant le mariage avec l’ouverture du mariage pour les personnes de même
sexe
L’aspect national de la réforme du droit des contrats : risque que le droit des contrats soit un droit
éclaté : aujourd’hui, en lisant le Code civil, on ne peut pas comprendre l’intégralité du droit MAIS
l’évolution récente de la matière permet de limiter le risque d’éclatement CAR elle rassemble dans un
seul ouvrage des éléments à mettre dans le Code civil
Ex : contrat d’assurance où l’assureur pourrait être tenté d’inclure une clause « en cas de sinistre,
l’assureur se réserve le droit de ne pas indemniser l’assuré » DONC si l’assuré consent ce contrat la
clause est valable (hors cas de clause abusive)
A force de spécialiser les contrats => difficulté de lecture
L’aspect international de la réforme du droit des contrats : création en 1804 du Code civil sous le
régime du Consulat où le droit civil apparait comme la consécration générale de l’esprit de la Révolution
Au niveau mondial, le droit continental (droit franco-allemand) et le droit anglo-saxon dominent
(droit privé) et se sont exportés partout (pas uniquement par la force des armes).
Influence très notable du Code civil français : Soft-Power
, MAIS la plupart des pays, influencé par le droit français, ont réformé leur droit des contrats de 1804 pour
un droit des contrats plus modernes DONC plus efficaces (réforme de 2001 pour l’Allemagne puis les Pays-
Bas). A cote de cet enjeu, il y a un enjeu dû à la lisibilité du droit français
La France est restée le dernier pays à reformer son droit de 1804
Il y a un contexte d’affrontement entre les deux droits : enjeu de Soft-power important
Depuis 1980, le droit continental a mauvaise réputation pour régir le droit des affaires
internationales
French Law Bashing : qualifié pour parler du rapport de la Banque mondiale
o DONC malgré l’influence du Code civil, la réputation du droit trop protecteur et pas
assez efficace
o DONC il est important de réformer le droit des contrats français
Au niveau européen, il y a eu plusieurs tentatives d’harmonisation du droit :
Principe de droit européen des contrats
Projet de Code européen des contrats
Partie préliminaire : généralité du droit des contrats
Titre 1- Les principes
Le principe de base est celui de l’autonomie de la volonté : la volonté humaine est souveraine
On ne peut s’obliger que par sa propre volonté
Si on n’a consenti : pas d’obligation contractuelle
Une fois le consentement : respect de ses obligations contractuelles
Fondement philosophique : repose sur un postulat, acquis de la Révolution, qui est celui de la liberté
naturelle de l’Homme
Fondement économique : l’objectif est de laisser la marge de manœuvre la plus importante possible aux
agents économiques (théorie du libéralisme sous le principe de la liberté contractuelle)
3 principes du droit des contrats découlent de ce principe de base (à partir de l’Art 1102) :
La liberté contractuelle
La force obligatoire du contrat
L’exigence de bonne foi
Chapitre 1 : la liberté contractuelle (Art 1102 Code civil)
Section 1. Les éléments de la liberté contractuelle
1er aspect : liberté de contracter OU non
On est toujours libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat
MAIS exception dès lors que l’on est propriétaire de certains biens on doit passer un contrat (en
matière d’assurance automobile)
L’assurance obligatoire est l’assurance au tiers, ainsi que l’assurance de responsabilité civile
obligatoire
2ème aspect : droit de choisir son contractant
Limite : droit de préemption : si le titulaire d’un droit de préemption décide de préempter,
alors le titulaire perd sa liberté de choisir son contractant
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