LE PACS
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
ARTCILES 515-1 => 515-7.
La formation du PACS :
Les conditions de fond .
Puisque la règle spéciale prime sur la règle générale => 515>1128.
-un consentement de chacun des partenaires : 515-1
• Le sexe importe peu, le plus important c’est que c’est juste deux personnes.
• Consentement exprimé, sérieux, conscient et non vicié.
-capacité des partenaires a contracter :
• Personne morale ne peut pas contracter, que personne physique.
• interdiction absolue pour une personne mineure (même émancipé) de contracter
• Pour les majeurs protégés plusieurs possibilités :
-Sous sauvegarde de justice, la personne peut conclure seul le PACS ARTICLE 435
-Sous curatelle, la personne doit simplement se faire assister par son curateur qui
devra signer la convention ARTICLE 461, en revanche aucune assistance n’est
requise lors de l’enregistrement du PACS.
-Sous tutelle, la personne doit se faire assister par son tuteur lors de la signature
mais pas pour l’enregistrement.
=>La méconnaissance de ces règles constitue une cause de nullité relative (délai de
5 ans).
-un contenu licite et certain :
Un contrat doit avoir un contenu licite et certain ARTICLE 1128, se rajoute à cela le
droit spécifique au PACS qui confirme ça avec les ARTICLE 515-1 ET 515-2
=> Un PACS ne peut avoir comme contenu que l’organisation de la vie commune
des partenaires CAD mise en commun des intérêts personnels et matériels des
partenaires, cette règle selon la Cour de Cassation est d’ordre public.
=> Un PACS ne peut contrevenir à l’ordre public et aux bonnes moeurs, interdiction
de conclusion de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, alliés en
ligne directe, collatéraux jusqu’au troisième degré.
=> Un PACS ne peut pas être conclu si le mariage ou le premier PACS n’a pas été
dissout. Le PACS conclut par une personne ne l’empêche pas de se marier, le
mariage emportera la dissolution de plein droit du PACS.
Les conditions de forme :
-La rédaction de la convention :
• Quand deux personnes veulent se pacser, elles doivent rédiger une convention
dans laquelle les futurs partenaires expriment leur volonté de s’engager par un
PACS.
• Cela peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique
notarié.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
ARTCILES 515-1 => 515-7.
La formation du PACS :
Les conditions de fond .
Puisque la règle spéciale prime sur la règle générale => 515>1128.
-un consentement de chacun des partenaires : 515-1
• Le sexe importe peu, le plus important c’est que c’est juste deux personnes.
• Consentement exprimé, sérieux, conscient et non vicié.
-capacité des partenaires a contracter :
• Personne morale ne peut pas contracter, que personne physique.
• interdiction absolue pour une personne mineure (même émancipé) de contracter
• Pour les majeurs protégés plusieurs possibilités :
-Sous sauvegarde de justice, la personne peut conclure seul le PACS ARTICLE 435
-Sous curatelle, la personne doit simplement se faire assister par son curateur qui
devra signer la convention ARTICLE 461, en revanche aucune assistance n’est
requise lors de l’enregistrement du PACS.
-Sous tutelle, la personne doit se faire assister par son tuteur lors de la signature
mais pas pour l’enregistrement.
=>La méconnaissance de ces règles constitue une cause de nullité relative (délai de
5 ans).
-un contenu licite et certain :
Un contrat doit avoir un contenu licite et certain ARTICLE 1128, se rajoute à cela le
droit spécifique au PACS qui confirme ça avec les ARTICLE 515-1 ET 515-2
=> Un PACS ne peut avoir comme contenu que l’organisation de la vie commune
des partenaires CAD mise en commun des intérêts personnels et matériels des
partenaires, cette règle selon la Cour de Cassation est d’ordre public.
=> Un PACS ne peut contrevenir à l’ordre public et aux bonnes moeurs, interdiction
de conclusion de PACS entre ascendants et descendants en ligne directe, alliés en
ligne directe, collatéraux jusqu’au troisième degré.
=> Un PACS ne peut pas être conclu si le mariage ou le premier PACS n’a pas été
dissout. Le PACS conclut par une personne ne l’empêche pas de se marier, le
mariage emportera la dissolution de plein droit du PACS.
Les conditions de forme :
-La rédaction de la convention :
• Quand deux personnes veulent se pacser, elles doivent rédiger une convention
dans laquelle les futurs partenaires expriment leur volonté de s’engager par un
PACS.
• Cela peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique
notarié.
