Les cas de divorces :
Ajd, et depuis la réforme opérée par la loi de mai 2004, il existe 5 cas de divorce (limitatifs),
énumérés à l’article 229 du Code civ. Parmi ces 5 cas de divorce, 4 ont été créés par la loi de
2004 :
• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute
3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce suppose que l’époux demandeur réunisse un certain nb de conditions.
a. Les conditions imposées à l’époux demandeur
Art 238 alinéa 1er du Code civil : ce divorce pour altération peut ê demandé à titre principal
: lorsque l’époux demandeur prouve l’existence d’une cessation de la communauté de vie
d’une durée minimale de 2ans.
α) La cessation de la vie commune
Le C civ ne définit pas ce qu’est une cessation de communauté de vie. Lorsque la loi est
imprécise, il appartient à l’interprète de la préciser. Depuis 2004, il ressort de la jp que la
communauté de vie suppose, pour pouvoir exister, 2 éléments constitutifs :
- Un élément matériel : dans les faits, les époux doivent avoir cessé toute
cohabitation ; il faut que la résidence des époux soit séparée
Peu importe que les époux auraient eu un domicile ou une résidence communes, ils
ne doivent juste plus habiter sous le même toit. L’origine de cette séparation
importe peu, qu’elle soit de fait ou organisée par le juge.
- Un élément intentionnel : la jurisprudence estime que le défaut de cohabitation
n’est pas suffisant pour qu’il y ait cessation de la communauté de vie il faut que ce
défaut de cohabitation s’exprime par une véritable intention des époux de rompre
définitivement toute communauté matérielle, morale ou affective. Si les deux
époux vivent séparément pour cause professionnelle, l’élément intentionnel fait
défaut et donc aucun des époux ne pourra demander in fine le divorce pour
altération définitive du lien conjugal.
β) Une durée minimale de deux ans
Ajd, et depuis la réforme opérée par la loi de mai 2004, il existe 5 cas de divorce (limitatifs),
énumérés à l’article 229 du Code civ. Parmi ces 5 cas de divorce, 4 ont été créés par la loi de
2004 :
• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute
3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce suppose que l’époux demandeur réunisse un certain nb de conditions.
a. Les conditions imposées à l’époux demandeur
Art 238 alinéa 1er du Code civil : ce divorce pour altération peut ê demandé à titre principal
: lorsque l’époux demandeur prouve l’existence d’une cessation de la communauté de vie
d’une durée minimale de 2ans.
α) La cessation de la vie commune
Le C civ ne définit pas ce qu’est une cessation de communauté de vie. Lorsque la loi est
imprécise, il appartient à l’interprète de la préciser. Depuis 2004, il ressort de la jp que la
communauté de vie suppose, pour pouvoir exister, 2 éléments constitutifs :
- Un élément matériel : dans les faits, les époux doivent avoir cessé toute
cohabitation ; il faut que la résidence des époux soit séparée
Peu importe que les époux auraient eu un domicile ou une résidence communes, ils
ne doivent juste plus habiter sous le même toit. L’origine de cette séparation
importe peu, qu’elle soit de fait ou organisée par le juge.
- Un élément intentionnel : la jurisprudence estime que le défaut de cohabitation
n’est pas suffisant pour qu’il y ait cessation de la communauté de vie il faut que ce
défaut de cohabitation s’exprime par une véritable intention des époux de rompre
définitivement toute communauté matérielle, morale ou affective. Si les deux
époux vivent séparément pour cause professionnelle, l’élément intentionnel fait
défaut et donc aucun des époux ne pourra demander in fine le divorce pour
altération définitive du lien conjugal.
β) Une durée minimale de deux ans
