Notes de cours
Résumé responsabilité civile
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Résumé des notions abordées dans le cadre du cours de responsabilité civile DRT 105 avec Me Pierre Yves Morin
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Article(s) Recours ou définition Fardeau preuve du demandeur Exonération(s) possible(s) JP1457 Recours de base en Fardeau de preuve du Butcher c. Butcher
responsabilité 1. Faute demandeur pas rempli - Si on se met dans un état
extracontractuelle 2. Préjudice d’intoxication de
3. Lien causal (à prouve par tous manière volontaire, on
moyens de preuve) ne peut plaider la perte
de raison par la suite
pour s’exonérer
Ouellette c. Cloutier
- Analyse de la faute faite
en fct de la personne
raisonnable
- Probable > possible
Ginn c. Sisson
- Faute = seulement pour
personnes douées de
raison
- Age = env. 7 ans
- Voir 1462
1458 Responsabilité contractuelle 1. Manquement à une obligation Obligation de moyen : Houle c. Banque nationale
contractuelle (faute) - Prouver qu’on a agi de - Abus de droit
a. Contrat valide (1434) manière prudente et contractuel
b. Oblig moyen : diligente (absence de - Bonne foi se doit de
i. Prouver que faute) régie la relation entre les
cocontractant n’a cocontractants
pas agi de Obligation de résultat :
manière - Force majeure (1470) Cinépix
raisonnable SAUF s’il avait assumé - En matière d’obligation
c. Oblig résultat : le risque (al. 2) de résultats, le
i. Prouver que cocontractant est
débiteur n’a pas responsable des tiers
fournis le résultat qu’il « invite à danser »
convenu - Il est donc responsable
2. Préjudice de leurs fautes
3. Lien causal
1459 Responsabilité du titulaire 1. Faute ou fait fautif du mineur Renversement de la Ginn c. Sisson
de l’autorité parentale 2. Préjudice présomption de faute : - Faute = seulement pour
3. Lien causal (à prouver avec le - Pas de faute dans la personnes douées de
moyen de preuve de surveillance, la garde raison
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