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affaire publifin netis
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affaire publifin netis
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A aire Publi n-Nethys:À la suite de l’a aire Publi n-Nethys, le législateur wallon modi e le code de la
démocratie locale et de la démocratie locale et de la décentralisation a n de
soumettre à un contrôle de tutelle des sociétés nancées avec des capitaux
publics ayant adopté la forme des sociétés de droit privé. Il s’agit aussi de
soumettre leur personnel dirigeant à des plafonds de rémunération. En ce faisant,
le législateur wallon empiète sur les compétences exclusives de l’autorité fédérales
en matière de droit des sociétés , soit une matière réservée à l’autorité fédérales.
Saisie d’un recours en annulation dirigée contre ces dispositions, la cour
constitutionnelle fait application de l'article 10 de la loi spéciale de réforme
institutionnelle du 8 août 1980 et considère qu'il était nécessaire « de prendre les
dispositions attaquée, en vue de renforcer la bonne gouvernance et la
transparence au sein des structures locales sur lesquels il exerce la tutelle. Sans
ses dispositions, certaines structures revêtant de la forme de société de droit
privé, directement ou indirectement nancé est contrôlé par les pouvoirs publics
locaux, échappent à un contrôle adéquat et e ectif de la part des pouvoirs en
matière d’associations de provinces de collectivités supracommunales et de
communes dans un but d’utilité publique ( article 6, § 1er , 8°, de la loi spéciale du
8 aout 1980), le législateur décrétai, prenant connaissance de certaines situations
considérées comme étant incompatibles avec les règles de bonne gouvernance et
de transparence qu'ils entendaient imposer au niveau local, a estimé qu'il était
nécessaire de prendre les dispositions attaquer ». Elle estime que les conditions
du traitement di érencié et de l'impact marginal sont également remplie.
En imposant des conditions comme le traitement di érencié et l'impact marginal,
elle limite la portée de l'article 10 de la loi spéciale. D'autres arrêts commenter se
fondant sur le principe de la proportionnalité, la cour a sans se référer à la théorie
des pouvoirs implicite fait une application implicite de celle-ci.
L'article 10 est censé pas lié aux e ets néfastes d'une répartition fondée sur des
compétences strictement exclusives.
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