TD : intérêt pratique des mécanismes, souvent des opérations à 3, cours
technique et abstrait mais c’est la matière. Lien très fort avec droit commun des
obligations, RGO (cession de créances).
Pas de plaquettes, aller chercher nous-même les arrêts.
Contrôle continu : moyenne de 2 écrits 1 interro de cours 30 minutes dans 3-4
semaines, 1 autre interro avec des questions sur un arrêt 1h30/2h. Pas de note
d’oral mais arrondi.
Initiation à la recherche note spécifique, envoie par mail un sujet à traiter par
écrit, sorte de note de synthèse avec 3 sujets au choix, noté 50/50 sur le fond et
sur la forme.
Sans TD : écrit, sujet 10 questions de cours avec possibilité de laisser 2 questions
de côté.
Cours :
1/ Instrument de paiement (chèque, virement prélèvement)
2/ Instrument de crédit (Bordereau, Dailly…)
Introduction :
Dans « Droit Bancaire », « Bancaire » est dérivé du mot banque qui vient de
l’italien banca signifiant le banc en bois sur lequel les changeurs du moyen-âge
travaillaient. Les premiers banquiers de cette époque étaient les changeurs.
Au Moyen âge chaque ville avait le droit de frapper (créer) sa propre monnaie. De
ce fait, dans un même pays des monnaies différentes étaient en circulation. En
outre, les foires commerciales du M.A étaient internationales donc beaucoup de
monnaie y circulaient.
Le rôle du changeur était de changer la monnaie de celui qui arrivait de
l’extérieur de la ville par de la monnaie utilisée dans la ville. L’instrument pour ce
faire était la lettre de change (qui n’a aujourd'hui plus la même utilité), il le
faisait contre rétribution.
Attention : cette fonction de banquier est bien antérieure au MA. Elle existe
depuis que les échanges économiques existent. Fonction qui se traduit sous
différentes formes : le change, le crédit, le dépôt…
On trouve des traces de cette activité bancaire dans le Code d’Hammourabi -
1700 mais aussi dans les civilisations commerçantes de la Méditerranée (Rome).
Suivie une période d’instabilité à la chute de l’empire romain, marquée par les
grandes invasions, la vie économique ne reprend qu’au 11 ème siècle.
On remarque qu’au MA la banque connaît un essor florissant et cela malgré la
prohibition de l’usure ( : prêt à intérêt à l’époque, aujourd'hui cela désigne
uniquement l’intérêt d’un prêt au taux abusif et c’est l’Etat qui fixe le seuil de
l’abus) par l’Eglise.
1
,C’est grâce aux banques que le commerce a pu se développer au MA dans une
relative sécurité. En effet, il n’y avait pas besoin de transporter l’argent pour
payer les marchandises : la lettre de change prévenait des pillages.
Le changeur de MA est souvent obligé de garder l’argent et donc dispose de
coffre-fort très sûr et cela donne l’idée à certains de confier leur argent à ces
changeurs en dépôt et ainsi notre changeur devient dépositaire et bientôt
dispensateur de crédit car cet argent étant immobilisé, autant le faire fructifier
en accordant des prêts à intérêt à d’autres personnes.
Intermédiation bancaire : les banques sont le lien entre les déposants et les
emprunteurs, les banques recueillent l’épargne pour la redistribuer sous forme
de crédit (elles agissent pour leur propre compte, elles disposent des fonds
déposés comme bon leur semble, il n’y a pas de lien de droit entre le déposant et
l’emprunteur, la banque est là entre les deux).
Mais il est plus réaliste de dire que les banques ont un pouvoir de création
monétaire car elles n’accordent pas les crédits sur la base de ressources
existantes (les dépôts des clients), non, elles prêtent des sommes qui seront
déposées ultérieurement. Certains disent que les banques créent de l’argent ex
nihilo quand elles accordent un prêt, la dette crée de l’argent.
Sur le sujet documentaire : l’argent-dette. (Attention thèse controversée, mais grand
classique dans le domaine).
La France est longtemps restée à l’écart de cet essor bancaire pour deux
raisons :
- Interdit religieux de l’usure (rend suspect le métier de banquier)
- La monarchie absolue voit d’un mauvais œil l’émergence d’une puissance
financière indépendante qui pourrait remettre en cause son propre
pouvoir.
Mais au XIXème siècle, avec l’essor du capitalisme, la banque s’impose et la France
rattrape son retard. La banque est alors au cœur du commerce, le commerce de
l’argent.
Au début du XIXème siècle, (période contemporaine) les banques servaient de
relais aux professionnels de la vie des affaires notamment aux commerçant.
Aujourd'hui on parle de la bancarisation des ménages : salaires
obligatoirement versés sur les comptes bancaire, système de crédit,
encouragement par les pouvoir publics…
Cette activité initialement privée, peut aujourd'hui être conçue comme une
activité de Service Public, ce qui soulève la question de l’accès à la Banque.
1er phénomène : L’Etat depuis 2001 garantie l’accès à la banque pour chacun.
Il existe un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt et ce droit est
accompagné d’un droit au service bancaire de base (domiciliation bancaire,
encaissement des chèque, délivrance d’un RIB). Ce droit est prévu par article
L312-1 du Code monétaire et financier.
Ce droit se justifie par le fait que le non accès à une banque est aujourd'hui un
facteur d’exclusion.
La question qui se pose est :
Y a-t-il un droit au crédit ? Derrière cette question le thème du micro crédit.
2ème phénomène : le banquier est devenu l’interlocuteur obligé du chef
d’entreprise. Il intervient à tous les stades de la vie de l’entreprise : financement,
2
,investissement et même mort de l’entreprise. En droit des procédures
collectives, ce qui déclenche la faillite c’est la cessation des paiements. C’est le
juge qui fixe cette date et le régime des dettes variera selon la date. On dit que
la cessation des paiements est en pratique décidée par le banquier : à un
moment le banquier refuse de payer les dettes de son client et déclenche la
faillite (dans les faits).
3ème phénomène : la révolution numérique et informatique. Il ne s’agit pas
simplement d’adapter les instruments traditionnels aux ordinateurs (virement,
prélèvement). Aujourd'hui cela va beaucoup plus loin : la révolution a permis des
inventions comme les distributeurs automatiques de billet, la monnaie
électroniques, la lettre de change relevée…
4ème phénomène : ces dernières décennies se sont opérées de grandes
concentrations dans le domaine bancaire et financier si bien qu’aujourd'hui la
distinction traditionnelle entre banque de détail (particulier) et banque d’affaire,
n’existe plus vraiment. Aujourd'hui, les grandes banques offrent l’ensemble de
ces services au plus grand nombre.
5ème phénomène : la désintermédiation bancaire : l’apparition de sources de
financement proposées par d’autres établissements que les banques (fond
d’investissement, assureurs…) a poussé les banques à diversifier leur offre de
services (financement, assurance…). Il y a un foisonnement de nouveaux
intermédiaires qui sont liés aux nouvelles technologies.
Fintechs : contraction de technologies financières, désigne les acteurs
spécialisés dans la mise en œuvre d’innovation numérique et technologique pour
la sphère financière, qu’il s’agisse de la prestation de service offerte à des clients
particuliers (ex : financement participatif) ou de services externes comme la
block-chain.
Block-chain : technique cryptographique dénuée d’intermédiaire. Ce sont les
membres du réseau, appelés les mineurs, qui contribuent tous au
fonctionnement de la block-chain. Dans ce système, il n’y a pas d’organisation
centralisée reposant sur un tiers de confiance (la banque). Cette organisation
fonctionne grâce à un programme informatique qui fournit des règles de
gouvernance à la communauté, règles qui sont inscrites directement dans la
block-Chain.
L’ambition à la base est révolutionnaire : détruire la banque classique dans ses
fondements, son modèle. Cette confiance qui reposait jusqu’alors dans le
banquier va reposer sur la seule technologie.
A l’origine cette technologie est associée à la monnaie Bitcoin, monnaie virtuelle
créée en réaction à la crise des subprimes de 2008 qui a provoqué une crise de
confiance des clients dans leur banque et dans leur monnaie. Il s’agissait donc de
créer une monnaie détachée de l’Etat, sans intermédiaire. Aujourd'hui cette
monnaie est aussi en lien avec le développement de l’économique collaborative,
de sources parallèles de financement.
Ce qui se profile c’est la perte par les fintechs de leur monopole sur ces
inventions. On constate aujourd'hui que les GAFA sont très présents sur ce
secteur mais également les grandes banques, car les fintech utilisent les
plateformes proposées par les géants de l’informatique. Les grandes banques
s’intéressent de prêt à cela et s’apprêtent à racheter les meilleures fintech ou
passent des accords avec elles.
3
, La Block-Chain a 3 avantages pour les banques :
- Réaliser des transferts d’actifs
- A une fonction de registre de conservation des données
- Permet les Smart-contracts : transactions rapides à moindre coût
A la clef pour les banques : des réductions de coûts très importantes mais aussi
une traçabilité des informations améliorée.
Pour contrôler tout ça les banques créent des Block-Chain privées alors que dans
sa forme initiale elle est publique, ouverte à tous et anonyme. La Block-Chain
privée permet la restauration d’un intermédiaire qui contrôlera l’accès à la chaine
(banque), qui fixera les règles et qui bien sûr se paiera.
Mais la Block-Chain avait aussi ses problèmes initialement, notamment pour la
responsabilité si on fait confiance simplement au programme informatique, les
données personnelles…
6ème Phénomène : L’internationalisation de l’activité bancaire, suite logique de
la suppression du contrôle d’échange dans de nombreux Etats et du
décloisonnement des marchés (mondialisation), est souhaitée par les entreprises
qui elles-mêmes s’internationalisent et par les investisseurs qui veulent
diversifier leurs placements, diversifier les risques.
Phénomène qui n’est pas sans danger comme le démontre la crise de 2008. Il y
a le risque d’insolvabilité des emprunteurs étrangers et ce risque est à relier au
risque systémique : « le risque qui existe lorsque la faillite d’une institution
importante ou un ensemble d’institutions peut provoquer par effet de contagion
la faillite d’autres institutions et également peut provoquer des situations de
rupture grave au sein du système bancaire et financier » (Commission bancaire,
Rapport de 1991)
- Section 1ère : L’objet du droit bancaire :
Droit bancaire : ensemble des règles qui visent à encadrer le statut des acteurs
et le régime des activités relatifs au commerce de l’argent.
I. Le Droit bancaire, un droit professionnel :
Un Droit qui tire son unité du fait qu’il concerne un certain milieu social centré
autour d’une technique ou d’une activité professionnelle.
Un Droit est dit professionnel quand l’Etat entend contrôler la profession
concernée. En matière de Banque, cette volonté étatique se justifie pleinement
puisque les banques sont les acteurs incontournables de toutes les activités
économiques et commerciales.
Ce contrôle étatique porte sur l’accès à la profession bancaire. Les
établissements qui veulent devenir des banques doivent demander un agrément
auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR.
Le contrôle porte également sur l’exercice même de la profession. C’est aussi
l’ACPR qui en est chargée. Elle contrôle le respect par les banques des lois et
règlements applicables, appelées pour parties « les règles prudentiels ».
Les règles prudentielles ont pour fonction d’assurer la solvabilité des banques et
également la liquidité et la sécurité des dépôts bancaires.
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