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Exemple de cas droit du travail DUT GEA S3
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Exemples de cas en droit du travail, DUT GEA 2eme année (S3).
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TD 4 : Exécution et fin du contrat de travailArrêt du 12 Novembre 2008 :
Arrêt de rejet car pas de visa
Demandeur : Mr X
Défendeur : Société Sagem
L’employeur peut-il imposer des contraintes vestimentaires à son salarié ?
Arrêt du 18 mai 2007 :
Arrêt de rejet
Question posée à la Cour de Cass :
L’employeur qui procède à l’ouverture par erreur d’un courrier du salarié commet-il un
manquement à l’obligation de respect de la vie privée de celui-ci ?
L’employeur peut-il sanctionner un salarié qui s’est fait expédier sur son lieu de travail une
revue ayant créé un trouble objectif dans l’entreprise ?
Arrêt du 10 février 2016 :
Arrêt de rejet
Comment le salarié peut prouver l’existence d’heures supplémentaires ?
Les voyages d’accompagnement des clients peuvent-ils être considéré comme du temps de
travail effectif ?
Arrêt de 12 septembre 2018 :
L’employeur peut-il sanctionner les commentaires injurieux diffusé par un salarié sur un
réseau sociale à l’égard de son entreprise ?
Arrêt du 9 octobre 2019 :
L’employeur doit-il respecter les délais prévus par la procédure disciplinaire prévu dans le
code du travail lorsqu’il souhaite infliger un avertissement à un salarié ?
Cas pratique 1 :
…
Cas pratique 2 :
Prise d’acte
Autolicenciement du salarié indemnité de licenciement
Employeur considéré comme responsable de la rupture
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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