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Exemple de cas droit du travail DUT GEA S3
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Exemples de cas de droit du travail en TD. DUT GEA 2eme année (S3)
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TD 1 : Méthodologie et sources du droit du travailFiche d’arrêt : une fiche de synthèse de l’arrêt
Cas pratique :
- Résumer les faits
- Déterminer le pb de droit sous forme de question
- Droits applicables (textes, jurisprudences)
- Application au cas d’espèce : définir les notions, voir si les conditions sont réunies,
vérifier s’il y a des exceptions
Cas pratique n°1 :
Problèmes :
- Droit de communication de l’inspecteur du travail
- Compétence du conseil de prud’homme
L’inspecteur du travail peut-il se faire communiquer les fiches d’appréciations du personnel ?
Art L8113-4 du Code du travail : l’inspecteur pour se faire communiquer certains documents.
Art L8113-5 du Code du travail : l’inspecteur du travail peut se faire communiquer tout
document lorsqu’il y a une situation de discrimination, d’harcèlement (morale ou sexuel),
soupçon d’un travail dissimuler, pb lié à la sécurité.
En l’espèce, le salarié estime être discriminé en raison de son activité syndicale. Ici,
l’inspecteur du travail peut donc consulter les fiches d’appréciations du personnel.
Le conseil de prud’homme est compétent pour traiter les litiges individuels du travail (tous
les litiges en lien avec le contrat de travail).
Ici, le salarié ne perçoit pas la prime de fidélité prévue par la convention d’entreprise, la
prime faisant parti du salaire, le litige concerne donc le salaire et c’est un litige individuel. Le
salarié peut donc saisir le conseil de prud’homme.
Cas pratique n°2 :
Prime versée plusieurs années de suite : c’est un usage. A force de se répéter, cette pratique
devient obligatoire. L’usage doit être un avantage pour le salarié.
Conditions exigées pour parler d’usage :
- Une répétition (longue période)
- La généralité : concerne une catégorie de salariés (cadres, ouvriers)
- La fixité : le mode de calcul de l’usage doit être calculé
En l’espèce, la prime est versée a tous les salariés donc le critère de la généralité est
respecté. C’est une prime exceptionnelle de vacances donc la fixité est respectée. Le critère
de répétition n’est pas rempli car la prime a été versé pendant 2 ans, ce n’est pas assez long.
La prime n’est pas un usage de l’entreprise, le dirigeant n’est pas tenu par cette prime sans
avoir à prévenir les salariés qu’elle ne va pas être versé.
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