Resume
Résumé pour révision droit des obligations DUT GEA S1
- Cours
- Établissement
Résumé du cours magistral de droit des obligations (S1) pour se préparer à l'examen.
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
celinerbf
Avis reçus
Aperçu du contenu
Formation du contrat, conditions de fonds :- Consentement : rencontre des volontés
- Capacité de contracter
- Contenu licite et certain
Vice des consentements : EDV
- Erreur : croyance non conforme à la réalité émanant de l’un des contractants et
déterminante de la conclusion du contrat. Nullité relative du contrat, action doit être
engagée dans un délai de 5 ans à partir de la découverte du vice. Exemple du
chandelier ou d’un tableau
o Erreur obstacle : malentendu radical, pas de consentement, pas de contrat
o Erreur sur qualités essentielles : erreur sur la matière, sans volonté de dol
o Erreur sur la personne : erreur sur qualités essentielles du co-contractant.
Exemple de la vieille dame (parait gentille alors que c’est une connasse)
- Dol : comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclue le
contrat. Erreur provoquée, dissimulation volontaire donc annulation contrat
o Conditions : demandeur doit prouver l’intention de tromper
o Appréciation : juge prend en compte âge, compétence, expérience victime
o Dol principal : victime n’aurait pas contracté si elle n’avait pas été trompé
o Dol incident : victime aurait contracté mais à des conditions différentes
o Auteur : co-contractant
o Sanctions : nullité relative du contrat dans les 5 ans à partir de la découverte
du dol, dommages et intérêts car c’est un délit civil
- Violence : une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la
crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.
o Contraintes physiques, morales ou économiques
o Caractères : violence doit être effective au moment de la conclusion du
contrat
Protection du consentement :
- Obligation précontractuelle ou contractuelle d’informations
- Délai de réflexion
- Délai de rétractation
- Mentions obligatoires
- Intelligibilité des clauses
- Dispositif des clauses abusives
Capacité : aptitude d’une personne à acquérir et exercer des droits communs
- Incapacité de jouissance et d’exercice : mineur, majeur sous tutelle
- Acte nul ou annulable
- Contenu du contrat : existence d’un contenu, conformité du contenu à l’ordre public
- Sanction des conditions de formation et validité du contrat
Effets du contrat :
- Force obligatoire : chaque partie doit exécuter ses obligations
- Effet à l’égard des créanciers et ayants causes
- Effet à l’égard des tiers
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur celinerbf. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour €3,49. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
67474 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans