Toute entreprise, individuelle ou collective, réunit, pour atteindre son objectif, des biens
sans lesquels l’exploitation serait impossible. Parmi ces biens, il y a le fonds de commerce. Ce
fonds de commerce est un bien qui peut être cédé ou loué. On parle de cession ou de la
location-...
Master de recherche (M1) en Comptabilité, Contrôle, Audit et finance
Promos : 2021/2023
Présenté par :
Yassine DIRHAM
El Mehdi LAHFAYA
Mohammed ELKOURCH
Encadré par :
Madame BOUKHIMA
, Sommaire
Introduction
I - La vente du fonds de commerce
1- La formation du contrat de cession du FC
1.1. Les conditions de fond
1.2. Les conditions de forme
1.3. Les conditions de publicité
2- Les effets de la vente du FC
2.1. La protection du vendeur
2.1.1. La rétention
2.1.2. La revendication
2.1.3. Le privilège du vendeur
2.1.4. L’action résolutoire
2.2. La protection de l’acheteur
2.3. La protection des créanciers du vendeur
2.3.1. L’opposition
2.3.2. La surenchère du sixième
II- Le nantissement du FC
1. Les conditions du nantissement
1.1. Les conditions de fond
1.2. Les conditions de forme et de publicité
2. Les effets du nantissement
2.1. Effets à l’égard du créancier nanti
2.1.1. Le droit de préférence
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