Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien
logo-home
Recherché précédemment par vous
Recherché précédemment par vous
logo
Summary Property Case Summaries Term 4: 6 Detailed Case Summaries for the Test (8 pages) €6,41   Ajouter au panier
Accédez rapidement à
Aperçu
  2.  
  3. University Of Cape Town (UCT)
  4.  
  5. Property Law (PVL2002H)

Resume

Summary Property Case Summaries Term 4: 6 Detailed Case Summaries for the Test (8 pages)

1 vérifier
 252 vues  16 fois vendu
  • Cours
  • Property Law (PVL2002H)
  • Établissement
  • University Of Cape Town (UCT)

- includes the 6 case summaries - very detailed , including the minority and majority judgement - includes information from textbook about each case as well as other external sources - includes: - FNB v Commissioner for SARS; Minister -Mkontwana v Nelson Mandela Metropolitan Municipality -...

[Montrer plus]
Dernier document publié: 2 année de cela

Aperçu 1 sur 8  pages

Infos sur le Document

  • 6 octobre 2022
  • 11 octobre 2022
  • 8
  • 2022/2023
  • Resume

Sujets

  • cases

École, étude et sujet

  • University of Cape Town (UCT)
  • Property Law (PVL2002H)
Tous les documents sur ce sujet (18)

1  vérifier

review-writer-avatar

Par: carajacobson29 • 2 année de cela

Vendeur

avatar-seller
LawGuru

Avis reçus

Aperçu du contenu

Property Case Summaries
For Test

DISTRIBUTION OF THIS DOCUMENT IS
ILLEGAL



Arbitrary deprivation of property

FNB v Commissioner for SARS; Minister

Facts:
- law permitted SARS to confiscate property owned by one party to settle a tax debt owed
by another party
- SARS confiscated motor vehicles that belonged to FNB to settle the tax debt of some of
the bank’s debtors
- it did not matter whether the property in question belonged to the customs debtor


Legal Question:
- Is the law that permitted SARS to confiscate property owned by one party to settle a tax
debt owed by another party constitutional?

Outcome:
- law found to be unconstitutional
- there is insufficient reason for the deprivation authorised by section 114. It is accordingly
unconstitutional, and the seizures pursuant to it are unlawful. (paras 108, 109, 132 and
133). There is no justification for section 114 to be found in section 36 of the
Constitution. (para 111).

- Expropriation is the most severe form of deprivation and is treated as a special
subcategory that requires the payment of compensation (para 59)
- clarifies the judicial understanding of the relationship between deprivation and
expropriation of property
- sufficient reason test:
- extent of deprivation
- purpose of deprivation
- nature of property

Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:

Qualité garantie par les avis des clients

Qualité garantie par les avis des clients

Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.

L’achat facile et rapide

L’achat facile et rapide

Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.

Focus sur l’essentiel

Focus sur l’essentiel

Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.

Foire aux questions

Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?

Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.

Garantie de remboursement : comment ça marche ?

Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.

Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?

Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur LawGuru. Stuvia facilite les paiements au vendeur.

Est-ce que j'aurai un abonnement?

Non, vous n'achetez ce résumé que pour €6,41. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.

Peut-on faire confiance à Stuvia ?

4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)

77858 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours

Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans

Commencez à vendre!
€6,41  16x  vendu
  • (1)
  Ajouter