Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien
logo-home
Chapitre 5 - Les Faites et les Actes Juridiques €5,47   Ajouter au panier

Notes de cours

Chapitre 5 - Les Faites et les Actes Juridiques

 6 vues  0 fois vendu
  • Cours
  • Établissement

Notes de cours prises à l'occasion d'un cours de droit portant sur les faits et les actes juridiques.

Dernier document publié: 2 année de cela

Aperçu 1 sur 3  pages

  • 31 octobre 2022
  • 31 octobre 2022
  • 3
  • 2021/2022
  • Notes de cours
  • Roux
  • Toutes les classes
avatar-seller
Chapitre 5 : Les faits et les actes juridiques

I/ Notions

1- Fait Juridique
Définition : Un fait juridique est un agissement/un événement auquel la loi attache des
effets de droit.
Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire et généralement l’auteur du fait ne
recherche pas les conséquences juridiques attachées à ce fait mais celles-ci s’imposent à lui.

2 types de faits juridiques :
- Faits Juridiques involontaires ou naturels : caractérisés par l’absence totale du rôle
de la volonté à la fois dans la production du fait et dans ses conséquences juridiques
(déterminées par la loi). Exemple : la naissance, le décès, tempêtes, inondations, ...
- Faits Juridiques volontaires : ils sont produits par l’effet de la volonté, leurs
conséquences juridiques sont déterminées par la loi mais généralement elles n’ont
pas été voulue par l’auteur des faits. Exemple : les excès de vitesse, ...

2- Acte juridique
Définition : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
recherchés par la/les personne(s) parties à l’acte.

Différentes classifications :
- Selon le nombre d’auteur de partie à l’acte :
o Acte avec un seul auteur : Acte Unilatéral
o Acte avec 2 auteurs : Acte Bilatéral
o Acte avec plusieurs acteurs : Acte Multilatéral

- Selon les effets sur le patrimoine :
o Acte de conservation/Acte conservatoire : c’est un acte ayant pour objet
d’empêcher la perte d’un droit ou d’un bien dans le patrimoine de la
personne = maintenir en l’état le patrimoine. Exemple : contrat d’assurance
o Acte d’administration : c’est un acte qui a pour objet la gestion courante d’un
patrimoine en conservant sa valeur voir en essayant de le faire fructifier.
Exemple : vente ou achat d’un bien meuble, ouverture d’un compte épargne
o Acte de disposition : c’est un acte modifiant la composition du patrimoine
par la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer ou
d’augmenter la valeur du patrimoine. Exemple : la cession (=vente) d’un
immeuble

- Selon la forme de l’acte :
o Acte sous signature privée : c’est un acte qui est rédigé et signé par les seuls
partis au contrat
o Acte authentique : c’est un acte établi par un officier public (c’est une
personne à qui est conféré la qualité et le pouvoir d’authentifier des actes,
ex : notaire, maire, ...), signé par cet officier public et les partis à l’acte.
Exemple : acte notarié d’une vente d’une maison

Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:

Qualité garantie par les avis des clients

Qualité garantie par les avis des clients

Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.

L’achat facile et rapide

L’achat facile et rapide

Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.

Focus sur l’essentiel

Focus sur l’essentiel

Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.

Foire aux questions

Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?

Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.

Garantie de remboursement : comment ça marche ?

Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.

Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?

Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur loic73. Stuvia facilite les paiements au vendeur.

Est-ce que j'aurai un abonnement?

Non, vous n'achetez ce résumé que pour €5,47. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.

Peut-on faire confiance à Stuvia ?

4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)

73918 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours

Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans

Commencez à vendre!
€5,47
  • (0)
  Ajouter