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Chapitre 5 - Les Faites et les Actes Juridiques
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Notes de cours prises à l'occasion d'un cours de droit portant sur les faits et les actes juridiques.
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Chapitre 5 : Les faits et les actes juridiquesI/ Notions
1- Fait Juridique
Définition : Un fait juridique est un agissement/un événement auquel la loi attache des
effets de droit.
Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire et généralement l’auteur du fait ne
recherche pas les conséquences juridiques attachées à ce fait mais celles-ci s’imposent à lui.
2 types de faits juridiques :
- Faits Juridiques involontaires ou naturels : caractérisés par l’absence totale du rôle
de la volonté à la fois dans la production du fait et dans ses conséquences juridiques
(déterminées par la loi). Exemple : la naissance, le décès, tempêtes, inondations, ...
- Faits Juridiques volontaires : ils sont produits par l’effet de la volonté, leurs
conséquences juridiques sont déterminées par la loi mais généralement elles n’ont
pas été voulue par l’auteur des faits. Exemple : les excès de vitesse, ...
2- Acte juridique
Définition : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
recherchés par la/les personne(s) parties à l’acte.
Différentes classifications :
- Selon le nombre d’auteur de partie à l’acte :
o Acte avec un seul auteur : Acte Unilatéral
o Acte avec 2 auteurs : Acte Bilatéral
o Acte avec plusieurs acteurs : Acte Multilatéral
- Selon les effets sur le patrimoine :
o Acte de conservation/Acte conservatoire : c’est un acte ayant pour objet
d’empêcher la perte d’un droit ou d’un bien dans le patrimoine de la
personne = maintenir en l’état le patrimoine. Exemple : contrat d’assurance
o Acte d’administration : c’est un acte qui a pour objet la gestion courante d’un
patrimoine en conservant sa valeur voir en essayant de le faire fructifier.
Exemple : vente ou achat d’un bien meuble, ouverture d’un compte épargne
o Acte de disposition : c’est un acte modifiant la composition du patrimoine
par la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer ou
d’augmenter la valeur du patrimoine. Exemple : la cession (=vente) d’un
immeuble
- Selon la forme de l’acte :
o Acte sous signature privée : c’est un acte qui est rédigé et signé par les seuls
partis au contrat
o Acte authentique : c’est un acte établi par un officier public (c’est une
personne à qui est conféré la qualité et le pouvoir d’authentifier des actes,
ex : notaire, maire, ...), signé par cet officier public et les partis à l’acte.
Exemple : acte notarié d’une vente d’une maison
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