Notes de cours
Chapitre 6 - Le contrat
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Notes de cours portant sur un cours de droit abordant la notion du contrat.
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Chapitre 6 : Le ContratI/ Notions :
- Définitions
Contrat = accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier,
transmettre ou éteindre des obligations
Obligation = lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier,
peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention
- Principes du droit des contrats
o La liberté contractuelle :
Article 1102 du Code Civil :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de
déterminer la contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent le public.
La liberté contractuelle n’est pas absolue
Chaque composante de cette liberté a une ou des limites :
- Liberté de contracter ou non
è Existence d’obligations de contracter (ex : assurances, ...)
- Liberté de choisir son cocontractant
è Entrée libre magasin
- Liberté du contenu du contrat
è Le corps humain est hors-commerce et ne peux pas faire l’objet d’un contrat à
titre onéreux excepté les cheveux.
è Mentions obligatoires dans certains contrats imposées par la loi
- Liberté de la forme du contrat
è Forme authentique (ex : cession d’immeuble, ...)
o La force obligatoire des contrats :
Article 1104 du Code Civil
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (=loyauté et
honnêteté des partis)
Cette disposition est d’ordre public
Ex : propriétaire d’un terrain que l’on vend à quelqu’un d’autre alors que la mairie va le
rendre inconstructible -> il faut en informer le potentiel acheteur
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