Fiche 5.b. Modification et annulation des autorisations et permis
Le chapitre sur le droit des autorisations et permis aborde les différentes étapes de la vie des
autorisations et permis délivrés par les autorités administratives. Ce chapitre traite
notamment de la modification et de l'annulation des autorisations et permis.
Développement: Lorsqu'une situation a évolué et que les conditions initiales des autorisations
et permis ne sont plus remplies, il peut être nécessaire de les modifier. La modification peut
être demandée par le titulaire de l'autorisation ou permis ou être imposée par l'autorité
administrative. La modification peut concerner des éléments tels que les conditions d'exercice
de l'activité autorisée ou les garanties apportées.
Dans certains cas, l'autorité administrative peut décider d'annuler une autorisation ou un
permis en raison de l'existence d'une infraction ou d'une violation des conditions fixées.
L'annulation peut être prononcée de plein droit ou après une procédure contradictoire.
Exemples de règles de droit:
• Article L. 600-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit la modification des autorisations
d'urbanisme.
• Article L. 511-1 du Code de l'environnement qui permet à l'autorité administrative de
révoquer une autorisation environnementale en cas de manquement aux obligations
définies dans l'autorisation.
Rappels de questions posées aux examens:
• Comment peut-on modifier une autorisation ou un permis ?
• Quelles sont les conditions de l'annulation d'une autorisation ou d'un permis ?
• Quels sont les recours possibles contre la modification ou l'annulation d'une
autorisation ou d'un permis ?
Conclusion: La modification et l'annulation des autorisations et permis constituent des étapes
importantes de la vie de ces derniers. Il est important de connaître les règles régissant ces
deux opérations afin de comprendre les conséquences pour les titulaires des autorisations et
permis. La compréhension de ces règles permettra également de mieux comprendre les
différents recours qui peuvent être exercés en cas de modification ou d'annulation d'une
autorisation ou d'un permis.
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