Fiche 5.c. Recours contre les décisions d’autorisations et permise
Le droit des autorisations et permis définit les règles encadrant les démarches administratives
de délivrance, modification et annulation des autorisations et permis ainsi que les recours
disponibles contre les décisions rendues en la matière.
Développement :
1. Recours contre les décisions d'autorisations et permis: Les personnes concernées par
une décision d'autorisation ou de permis peuvent intenter un recours pour faire
annuler ou modifier cette décision. Il existe plusieurs types de recours, tels que le
recours hiérarchique, le recours gracieux et le recours contentieux.
2. Modalités et délais pour intenter un recours : Les modalités et délais pour intenter un
recours dépendent du type de recours choisi et de la juridiction compétente. Par
exemple, le délai pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux est
généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
3. Fondements des recours : Les fondements des recours contre les décisions
d'autorisations et permis peuvent varier selon le cas d'espèce. Par exemple, un recours
peut être fondé sur une violation du droit ou sur une erreur de fait ou de droit commise
par l'administration lors de l'émission de la décision contestée.
Exemples de règles de droit :
• Article R. 411-1 du Code de justice administrative (CJA)
• Article R.421-1 du CJA
Rappels de questions posées aux examens :
• Quels sont les différents types de recours disponibles contre les décisions
d'autorisations et permis ?
• Quels sont les fondements et les modalités pour intenter un recours ?
• Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux ?
Conclusion : Le droit des autorisations et permis prévoit un certain nombre de recours pour
faire annuler ou modifier les décisions d'autorisations et permis. Il est important de connaître
les différents types de recours, leurs fondements et modalités d'exercice, ainsi que les délais
impartis pour les intenter. Les examens peuvent poser des questions sur ce sujet, il est donc
recommandé de bien le mémoriser.
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