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Résumé Resume droit civil et de l'entreprise
résumé complet de droit civil Q1
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Chapitre 1 : les sources du droitPour que l’entente se fasse nous avons dû mettre en place des règles. On peut parler de règle de
droit lorsque 4 conditions sont remplies. Les règles de droit doivent :
- Organiser la vie en société
- Faire prévaloir l’intérêt commun (l’intérêt de la société dans son ensemble)
- S’imposer à tous les membres de la société
- Prévoir des sanctions en cas de non-respect (la crainte fait que la loi est respectée par tout le
monde)
Une règle de droit peut être une loi. Elles sont une nécessité pour les individus, elles permettent la
vie en commun la plus harmonieuse possible. On doit respecter la règle de droit sous peine d’être
sanctionné, au besoin exercée par la contrainte qui sera confiée à certaines institutions.
En cas de non-respect les sanctions sont exercées par les constitutions. On ne peut pas faire justice
soi-même. Dans une société, les règles de droit sont élaborées par les institutions et vont être
appliquées pour tout le monde. La morale change en fonction de l’éducation, du vécu de la
personne, …
Attention : il est important de faire la distinction entre le droit et la morale ;
Règles de droit Morale
Obligatoires Non-obligatoires
Sanctionnées / élaborées par la Chacun puisse ses règles dans sa propre
collectivité conscience
(Par les institutions)
Un seul droit pour une société Plusieurs conceptions morales dans
une même société
1. Les sources du droit
Il existe différentes sources de droit. Les 4 principales ;
Définitions Source du droit
Toutes les règles de droit adoptées par La législation
les différentes autorités publiques
(c'est l'ensemble des textes de loi)
L'ensemble des études, des avis des La doctrine
juristes qui analysent le droit et
l'interprète
L'ensemble des règles juridiques non La coutume
écrites, considérées comme obligatoire
par le groupe social
L’application, l'interprétation que les La jurisprudence
juges font de la loi
a) La jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des interprétations de la loi données par les juridictions. Elle joue un
grand rôle dans la création du droit. (Le juge doit comprendre ce que le législateur voulait dire et donc trancher la situation
dans ce sens)
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,Les lois énoncent des principes généraux que le juge doit appliquer aux cas concrets qui lui sont
soumis. Les magistrats jouent un rôle actif.
b) La doctrine
Il s’agit de l’ensemble des études, des avis des juristes (ce ne sont pas des juges mais des personnes qui ont étudié le
droit), qui analysent le droit et l’interprètent. Ils peuvent interpréter les règles juridiques notamment
quand la rédaction de celles-ci n’est pas claire.
Ils peuvent influencer les juges dans leurs décisions ou le législateur qui peut modifier la loi ou en
créer une nouvelle.
c) La coutume
La coutume était autrefois la source du droit (car avant peu de monde savait lire et écrire. Ça se transmettait de personne
en personne).
C’est l’ensemble des règles juridiques non écrites considérées comme obligatoire par le groupe
social. Plusieurs articles du code civil font référence à la coutume ou aux usages. Mais c’est surtout
lorsque la loi reste muette que la coutume intervient.
d) La législation
C’est la principale source de droit, elle comprend toutes les règles de droit adoptées par les autorités
publiques.
Il existe en Belgique différents niveaux de pouvoir qui sont autorisés à créer des règles de droit.
2. Les différentes branches du droit
Droit privé interne (PR) Droit public (PU)
Droit civil Droit pénal
Droit de l’entreprise Droit constitutionnel
Droit du travail Droit fiscal
Droit international privé Droit administratif
Droit judiciaire Droit de la sécurité sociale
(Droit privé interne et droit publique)
Entre les personnes privées, donc individus L’Etat et les relations entre les individus et
et aussi les personnes morales l’Etat
A) Le droit privé interne
C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu’elles
soient physiques ou morales.
a. Le droit civil
C’est une branche fondamentale du droit privé. C’est le droit applicable à tous, le droit commun.
Il règle les rapports privés essentiels (la filiation, les donations, le mariage, les successions, les contrats, la responsabilité, la
propriété).
b. Le droit du travail
Ce sont les règles applicables à la relation de travail individuelle et l’organisation du travail dans les
entreprises.
Il organise aussi la présentation et la participation des travailleurs dans l’entreprise (règlemente : les
contrats de travail, la durée des conditions de travail, …)
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, c. Le droit de l’entreprise
Il englobe désormais le droit commercial. Le législateur a simplifié la législation en vigueur. Ce droit
s’applique donc non seulement aux commerçants mais aussi à l’ensemble des entreprises. Une
entreprise n’est pas forcément une société mais pour la loi c’est différent. Les indépendants en personne physique, les associations, les
donations et les professionnels libérales (comptables, notaires et médecins).
d. Le droit international privé
Il regroupe les règles qui, dans l’ordre juridique interne, régissent les relations entre personnes qui
présentent un caractère international.
Le droit international privé est créé par chaque législateur national (le législateur belge qui créé les lois)
B) Le droit public
C’est l’ensemble des règles supposant une intervention de la puissance publique, c.à.d l’Etat.
- Organisent l’Etat et pouvoirs publics
- Régissent leurs rapports avec les particuliers
a. Le droit constitutionnel
Ils régissent l’organisation politique de l’Etat, son fonctionnement, le statut des différents pouvoirs
au sein de l’Etat (législatif, exécutif et judiciaire).
Il détermine les relations entre la puissance publique et les particuliers et consacre aussi les droits
fondamentaux des individus. (Principes fondateurs de l’Etat.)
b. Le droit administratif
Il contient les règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement (permet de faire tourner) des
administrations centrales, régionales et communautaires, provinciales et communales, ainsi que les
établissements publics.
c. Le droit fiscal
Il règle les rapports des particuliers avec l’Etat dans sa fonction de percepteur de l’impôt. Il règle la
taxation et le mode de perception des taxes et impôts.
Le droit fiscal comprend également les règles qui régissent :
- Les impôts directs (prélevés sur base de situations durables)
- Les impôts indirects (prélevé lors de l’accomplissement occasionnel de certains actes)
d. Le droit pénal
Il définit les infractions et précise les sanctions applicables à leurs auteurs. Il relève du droit public car
la vengeance privée est interdite. La mise en œuvre de la répression des infractions doit être le
monopole de l’Etat.
e. Le droit de la sécurité sociale
Il organise la prise en charge par la collectivité de certains risques qui peuvent frapper l’individu (aide à
la collectivité). L’Etat organise et prend en charge la sécurité sociale.
C) Le droit judiciaire
Il organise l’organisation et le fonctionnement de la justice civile (en cas de conflits, un tribunal peut être saisi).
Il comporte 3 grands volets :
- L’organisation des cours et tribunaux
- Leur compétence matérielle et territoriale
- La procédure à suivre pour que le règlement du litige se déroule dans la clarté et la régularité
Le procès : respect de règles de procédures strictes (pour assurer, les droits de la défense)
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