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Fiche 1.b. Droit des sociétés - Formes de sociétés Droit Commercial
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Fiche 1.b. Droit des sociétés - Formes de sociétés Droit Commercial Chapitre 1 Fiche 2/4
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Chapitre 1 : Droit des sociétésFiche 1.b. Formes de sociétés
Introduction :
Le droit des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à la réglementation
des entreprises. Il est important de comprendre le fonctionnement des différentes formes de
sociétés qui existent et leurs obligations légales.
Développement :
Les principales formes de sociétés commerciales reconnues par le droit sont les sociétés à
responsabilité limitée, les sociétés en commandite, les sociétés par actions, les sociétés en
nom collectif et les sociétés en participation. Chaque forme de société a ses propres
caractéristiques et obligations.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont constituées par un ou plusieurs associés qui
sont responsables des dettes de la société uniquement dans la limite de leur apport. Elles sont
gérées par un ou plusieurs gérants qui sont responsables de la gestion de la société.
Les sociétés en commandite sont constituées par un ou plusieurs associés qui sont
responsables des dettes de la société uniquement dans la limite de leur apport et un ou
plusieurs commanditaires qui ne sont responsables que de leur apport.
Les sociétés par actions sont constituées par un ou plusieurs actionnaires qui sont
responsables des dettes de la société uniquement dans la limite de leur apport. Elles sont
gérées par un ou plusieurs administrateurs qui sont responsables de la gestion de la société.
Les sociétés en nom collectif sont constituées par un ou plusieurs associés qui sont
responsables des dettes de la société indéfiniment et solidairement.
Les sociétés en participation sont constituées par un ou plusieurs associés qui sont
responsables des dettes de la société uniquement dans la limite de leur apport et un ou
plusieurs participants qui ne sont responsables que de leur apport.
Exemples de règles de droit :
- Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir un capital minimum de 1000 euros et un
nom social qui doit contenir l'expression "SARL".
- Les sociétés en commandite et en participation doivent être immatriculées au Registre du
commerce et des sociétés.
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