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Droit commercial : Les fondements juridiques du droit commercial

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Le texte parle de la commercialité, qui est liée au monde des affaires et caractérisée par l'acte de commerce. Les actes de commerce peuvent être de différentes natures, comme le négoce, les activités de transformation et de production industrielles, les activités de service telles que les...

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Publié le 7 mars 2023
Nombre de pages 6
Écrit en 2019/2020
Type Notes de cours
Professeur(s) Denoi philippe
Contient Toutes les classes

commercialité
acte de commerce
négoce
lettre de change
société commerciale
spéculation
régime juridique
tribunal de commerce
liberté de la preuve
acte mixte
consommateur
droit civil
presc

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• La commercialité est une notion qui intègre le monde du business, elle est en
relation avec tous les en acte en relation avec les affaires.
Elle est caractérisée par l’acte de commerce.

• Acte de commerce par nature :
- Le négoce qui est l’achat dans le but de la revente.
- Les activités de transformation et production industrielles.
- Les activités de service (Agence de voyage, banques, assurances)

• Acte de commerce par la forme :
Ce sont des actes dont la loi a décidé qu’ils seraient perçus comme acte de
commerce :
- La lettre de change : qui est un moyen de paiement
- Création d’une société commerciale (SARL ; SAS)

• Acte de commerce à titre accessoire :
- Ce sont des actes civils par nature et qui sont devenus commerciale en
leur rapport avec l’activité commerciale de l’entreprise ou du commerçant.
- Par exemple, un fromager achète une camionnette ; Si cette camionnette
va être utilisée pour son utilisation personnelle, on dit alors qu’il s’agit d’un
acte civil. Mais si, l’achat de la camionnette va servir à ce dernier de livrer
ses clients le fromage, alors on dit qu’il s’agit d’un acte de commerce à titre
accessoire.

• D’autres critères permettent de même de distinguer entre un acte civil et un
acte de commerce :
- L’entremise : l’acte entre la P° et la C°
- L’entreprise
- La spéculation : Le but de réaliser un gain ou profit.

, • Le régime juridique :
- Le régime juridique permet de connaitre la juridiction compétente ainsi les
modes de preuves applicables dans un litige.

• Entre commerçants :
- On dit qu’entre commerçant, il y’a liberté de la preuve donc apport de la
preuve par tous les moyens que ce soit preuve parfaites ou imparfaites. Il
y’a application du droit commercial en cas de litige entre commerçant et le
tribunal de commerce sera la juridiction compétente.
- Sauf exception où un écrit est obligatoire dans les contrats de vente
d’entreprise où un écrit est obligatoire et où le montant du chiffre d’affaires
et résultat des 3 derniers exercices doit y figurer. Mais aussi pour les
contrats d’emprunt bancaire où un écrit est aussi indispensable avec le
taux d’intérêt.

• Acte mixte :
- Un acte mixte est un acte réalisé entre un commerçant et un non
commerçant.
- Il peut s’agir d’un acte entre une entreprise et un consommateur.
- Dans l’acte mixte et en cas de litige :
• Si le non commerçant veut agir en justice contre le commerçant, on dit qu’il a
liberté de la preuve donc apport de preuves par tous les moyens, preuves
parfaites et imparfaites. Il peut de même choisir entre le droit civil ou le droit
commercial et donc aussi choisir entre le tribunal de commerce ou le TGI ou
TI (en fonction du montant du litige).
 Ici, la loi cherche à protéger le consommateur.
• Si un commerçant veut agir en justice contre un non commerçant, il devra se
soumettre au droit civil et apporter une preuve écrite. Le tribunal compétent
sera le TGI ou le TI (en fonction du montant du litige).

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