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Notes de cours

Public Law 1 - Relations between Individuals and the State

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These comprehensive resources shed light on the intricate relationship between individuals and the state within the realm of public law. Examining the legal frameworks that govern this relationship, these materials provide valuable insights into the rights, obligations, and interactions between ind...

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  • 6 juillet 2023
  • 1
  • 2019/2020
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  • Inconnu
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Definitions
Cases

Brief Note 1:

Public Law: ​relations between individuals and the state

What powers does state as an authority exercise over individual citizens?
- To tax
- Seize their property
- Imprison
- Pay pensions
- Provide medical care

What concerns does public law habour?
- Extent of their powers and the boundaries to them
- Composition and organisation of parts of the state, role, and authority of government

Three subfields of public law
- Constitutional law:​ laws, principles, practice
- Administrative law:​ disputes, justice
- Human Rights:​ freedoms, protection

State:​ a defined territory, a population, a system of public authority i.e. a system of
governance

Authority: ​legitimate power

How does public law exercise authority?
- Regulation
- Providing services
- Entrepreneur
- Umpire

‘Constitution’
- As ruler and principles which establish and regulate government
- Not apparent in the UK
- ‘UK has a Crown instead of State’
- Attempting to resolute some citizens might be at the expense of others

Sources of Public Law
- Acts of Parliament (ex. Human Rights Acts)
- Legislation
- The Royal Prerogative (judge-made law)
- Constitutional conventions (PM resigning when they’ve lost)
- Decisions of Courts (ex. Supreme Court)

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