Notes de cours
note de cours de droit constitutionnel L1
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cours comprenant le chapitre 1, 2, 3 et début du 4 de droit constitutionnel du Professeur Cécile Bargues , de l'université Paris Panthéon Assas.
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Droit ConstitutionnelChapitre 1 : Définition matérielle du Droit Constitutionnel
• Le DC est à la fois un ensemble de normes mais définit aussi la matière qui étudie ces
règlent.
• Ainsi il peut être définit d’un pdv matériel et formel
Le pdv matériel définit le contenu du DC qui le distingue des autres droits alors que le pdv formel
met en avant le niveau des normes qui le constitut au sein de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit
pas d’un droit au contenu particulier mais surtout un droit qui repose sur un texte particulier
(Constitution) qui est au sommet de la hiérarchie des normes et qui a une valeur supérieure à tous
les autres textes juridiques.
A. Le Droit Constitutionnel comme droit de l’Etat
1.Origine et contenu de cette définition traditionnelle
La définition matérielle du DC correspond au droit de l’Etat
Au XVIIIe siècle les premières Constituions modernes apparaissent et permettent la création des
Etats modernes. Avec les Lumières vient le constitutionnalisme, qui considère le pouvoir comme
antinomique (contradiction entre pouvoir et liberté). Ainsi pour garantir les libertés il faut limiter le
pouvoir politique donc celui de l’Etat. Ceci peut être fait en mettant en place des règles
d’organisation et en définissant le rôle de chacun des organes de l’Etat pour limiter les abus. Ces
règles sont alors désignées sont le nom de la Constitution. A cette époque la celle-ci définit
l’organisation et la structure de l’Etat.
Il existe un lien entre la Constitution et la limitation du pouvoir de l’Etat. Ainsi la Constitution peut
se définir comme l’Etat et les limites de son pouvoir
Les humains qui exercent le pouvoir de l’Etat sont des organes de l’Etat. Ils exercent des
compétences qui leurs sont reconnues par la Constitution. Ainsi l’organisation générale du pouvoir
de l’Etat résulte d’une répartition des compétences particulières entre organes.
2. La nécessaire définition de l’Etat
Selon Max Weber il y a un Etat s'il y a 3 éléments réunis :
1. Le pouvoir de contrainte : pouvoir de fixer des règles de comportements et de rendre leur
respect obligatoire. L’Etat détient le pouvoir normatif général. Ainsi les individus ne peuvent
déterminer les comportements des autres, seul l’Etat le peut
2. Cela est possible car l’Etat détient le monopole de la violence légitime : l’Etat peut user
légitimement de la force alors qu’il est prohibé entre individus. Il dispose aussi de
l’administration et de la force armée pour appliquer ces décisions alors que les particuliers
doivent recourir à l’Etat pour faire respecter des règlent même lorsqu’ils en sont à l’origine.
Tout Etat qui laisse se développer des pouvoirs de contraintes privés se met sur la voie de
la désintégration et favorise la mise en place de l’anarchie et donc disparition de l’Etat.
3. Le territoire
- Ces pouvoirs s’exercent sur une population
,L’Etat est un concept juridique qui s’exprime à travers le droit alors que le terme de population
définit un concept sociologique et concret. Le terme de Nation est lui un concept politique.
Il n’y a pas d’Etat sans population, cependant une population n’est pas une Nation
L’Etat doit-il nécessairement reposer sur une Nation ou simplement sur une population ?
La stabilité d’un Etat est plus simple s'il existe une volonté de projet et des traits commun
Pourtant certains Etats fonctionne sans homogénéité linguistique, religieuse et culturelle tels que
des Etats multinationaux qui regroupent différentes ethnies qui ne forment pas 1 nation unique. Ce
phénomène augmente alors les risques d’éclatement
Etat et Nation ne coïncide pas toujours non plus car l’Etat n’exerce pas seulement son pouvoir sur
les citoyens mais aussi sur les étrangers sur son territoire. De plus la Nation ne précède pas
toujours l’Etat comme en France où l’Etat a précédé la Nation et vice versa avec des Nations qui
précèdent l’Etat comme lors de l’unification allemande ou italienne
Une crise de l’Etat Nation est en cours car il s’agit d’un modèle minoritaire de par la présence de
beaucoup de particularismes régionaux qui viennent bousculés la stabilité de l’Etat. De plus, la
mondialisation rend dépassée cette vision avec des structures supra étatiques
- Ces pouvoirs s’exercent sur un territoire
Le territoire peut être discontinue comme par exemple la France avec ses départements d’OM et
n’est pas forcément vaste tel que l’Etat de Monaco
Beaucoup de Constitution repose sur l’intangibilité des territoires qui correspond au non
consentement à l’abandon de territoires sans procédures spécifiques
B. L’Insuffisance de cette définition formelle
1.Critique de Hans Kelsen
Hans Kelsen émet une théorie pure du droit dans laquelle tous les éléments non juridiques (méta
juridiques) sont extraits. Cette théorie consiste en un système de concepts qui ne repose sur aucune
idéologie. La théorie pure du droit est alors un système formel. Kelsen radicalise les thèses de Kant
et les appliques au droit
Une norme juridique ne peut procéder que d’une norme juridique supérieure. De ce postulat
découle l’idée d’une hiérarchie des normes. Toute norme trouve sa validité dans sa conformité à
une norme supérieure.
On ne saurait réduire le DC au droit de l’Etat. On ne ne peut dire qu’il s’agit de l’organisation
générale de l’Etat, car cette définition traditionnelle ne tient pas et est insuffisante. En effet, selon
Kelsen il est impossible de déduire l’existence de l’Etat par les 3 conditions énoncées par Weber, car
elles ne correspondent pas à des faits que l’on peut appliquer à la réalité.
Il définit une population comme un phénomène non naturel : c’est un groupe d’humains qui est
socialement constitué, et qui n’a pas forcément de caractères en commun. Ainsi, la population
n’existe pas en tant que telle. La seule chose qui les unit est le fait qu’ils vivent au sein d’un même
Etat
Si le peuple n’existe pas en tant qu’entité naturelle mais seulement socialement, il se définit par
l’Etat et n’est donc pas constitutif de l’Etat.
, Toujours selon Kelsen nous pouvons affirmer la même chose des territoires. Par exemple, les
frontières africaines sont un héritage de la colonisation. Ainsi le territoire n’existe que par l’Etat et
n’est donc pas un élément constitutif de cet Etat.
En conclusion la définition de Max Weber est une définition tautologique selon H. Kelsen.
2.Critique liée à l’évolution du droit constitutionnel
Les constitutions se sont enrichies. Elles ne sont plus de simples règles pour limiter le pouvoir de
l’Etat, mais aussi des énoncés de libertés fondamentales. La constitution étant au sommet de la
hiérarchie des normes, elle ne peut être modifier par une procédure législative ordinaire. Pour la
réviser il faut passer par un procédé particulier : une loi constitutionnelle, qui est plus difficile a
adopté qu’une loi lambda. Ainsi les libertés sont mieux protégées.
Les constitutions sont aussi de plus en plus longues. Par exemple, celle des E.U appliquée dès 1787
contient seulement 7 articles et 27 amendements. En comparaison la tentative de nouvelle
constitution chilienne rédigée par une Assemblée constituante en 2020 comptait 499 articles.
Il est alors très difficile de définir une constitution en fonction de son contenu car elle embrasse des
champs plus larges. Il n’y a pas de matière constitutionnelle par nature, cela dépend des époques
et des pays.
II. Définition formelle du Droit constitutionnel
A. Ensemble de normes qui présentent 3 caractéristiques :
1. La valeur des normes constitutionnelles est supérieure à toutes les autres normes existantes dans
un ordre juridique donné. Ainsi elles ne peuvent être révisées facilement
2. Il existe des procédures susceptibles d’empêcher la mise en application des lois si elles ne sont pas
constitutionnelles. Cela est possible grâce à un organe de contrôle des lois qui est le Conseil
Constitutionnel
3. La constitution est normative car elle fonde la validité des autres normes (même pour les traités
internationaux)
On appelle constitution normative une constitution qui est considérée comme une loi
fondamentale et suprême. Elle est composée de règles écrites établies de manière formelle par un
pouvoir constituant et se situe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
Le législateur peut donner par des lois la possibilité de créer des normes à d’autres autorités
inférieures. Même si ses règles sont lointaines, leur validité reste prévue dans la Constitution.
Mais alors qu’est ce qui fonde la validité de la Constitution ?
RIEN et c’est en cela sa force du fait de sa mise en place par l’Assemblée constituante
Certains Etats n’ont pas une constitution au sens formel mais seulement au sens matériels comme
par exemple Royaume-Uni. Ces règles sont contenues dans différents textes tels que “a grande
charte” ou “the human rigth act” qui forment une constitution au sens matérielle car il n’a y a pas de
valeur supra législative. Ainsi ces règles peuvent être abolis par de simples lois. Cependant des
coutumes et des règles plus anciennes permettent un bon fonctionnement de l’Etat.
Une norme incluse dans un texte constitutionnel peut être constitutionnellement formelle mais
pourtant pas matérielle, car elle n’accède pas au rang de constitutionnelle dans d’autres pays.
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