Notes de cours
Fiche Droit constitutionnel n°3
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Fiche de droit constitutionnel résumant le cours sur les référendums et plébiscites.
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jade19
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3. Les référendums et plébiscites“Toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle ; ce n’est point une loi.” (Du contrat
social (1762), Rousseau) - Rousseau affirme l’importance du principe de ratification populaire des
lois. Le référendum est “le peuple législateur”.
⇒ Types de consultation populaire = référendum et plébiscite
RÉFÉRENDUM = procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une
question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive,
⇒ Instrument de démocratie directe prévu par Constitution
⇒ En France, la Ve République naît du référendum.
PLÉBISCITE : Rome Antique (« Plebiscitum » signifie « décret du peuple ») : décision votée par
l’Assemblée de la plèbe, qui ne valaient que pour les plébéins
⇒ Ajd, mode de consultation du corps électoral, sous la forme d’une question = résultat est
interprété par le pouvoir comme vote de confiance ou défiance à son égard ⇒ ds cadre plébiscite
peiple se prononce moins en fonction de la question posée que de la personne qui qui la pose en
vue d’une légitimation populaire
Référendum semble être garant de l’expression de la volonté du peuple
Plébiscite aussi (pt de vue historique) mais tend a être teinté d’une signification autre qui semble
biaiser principe même du référendum.
DIFFÉRENTS TYPES DE RÉFÉRENDUMS
CONSTITUANT LÉGISLATIF
Article 89 de la Constitution Article 11 de la Constitution
● qd révision constitutionnelle ⇒ recours ● concerne un projet de loi
référendum = obligatoire ● peut être soumis aux électeurs sur proposition du
● initiative = gouv OU proposition conjointe des 2 assemblées
○ président sur proposition du 1er ministre ● ⇒ c’est président qui décide si oui ou non
(projet de révision) référendum
○ parlementaires (proposition de révision) ● ex : ratification d’un traité international
➔ Après vote du texte de la révision = elle devient
“définitive après avoir été approuvée par ● en cas d’adoption : la loi référendaire doit être
référendum” promulguée ds les 15j par le chef de l’Etat
(AUSSI : possible révision de la constitution avec procédure Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, les
allégée SANS référendum ⇒ QUE pour projets du président réformes affectant la politique économique, sociale,
et premier ministre et NON pour parlementaires où environnementale de la Nation, et les services publics sont
référendum = obligatoire entrés dans le champ du référendum législatif.
⇒ dans ce cas sans référendum le président peut soumettre
projet de révision au Congrès (AN + Sénat) qui doit adopter l'initiative du referendum est partagée entre les membres du
texte à majorité des ⅗ des suffrages exprimés) Parlement, les représentants de l'exécutif et les citoyens.
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