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Samenvatting Manuel d'introduction au droit - français juridique (HBR13a)
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- Katholieke Universiteit Brussel (KUB)
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Français juridique1. Quelles sont les trois catégories de « destinataires » de la règle de droit ?
Donnez une définition de chacune de ces catégories. Illustrez ces notions au
départ d’un exemple original.
1.006
Les trois catégories de ‘destinataires’ de la règle de droit
1. Destinataires primaires :
Explication : Ce sont les personnes directement visées par la règle de
droit.
Exemple : Les conducteurs sont les destinataires primaires des règles de
conduite routière.
un vendeur qui a l’obligation de garantir contre les vices caches
la chose qui à l’obligation de garantir contre les vices cachés la
chose qui est l’objet du contrat.
Art. 461 et suivants du code pénal qui interdisent le vol.
2. Destinataires secondaires :
Explication : Ce sont les autorités chargées de faire respecter la règle de
droit.
Exemple : La police est un destinataire secondaire des règles de conduite
routière, car elle est chargée de les faire respecter.
un bailleur qui peut exiger le loyer pour le bien mis à disposition du
locataire. Il a le droit d’user, de jouir et de disposer matériellement et
juridiquement, dans certaines limites des choses qui sont les siennes.
Les gens peuvent demander l’annulation d’une action qui viole une règle
de l’ordre public
3. Destinataires tertiaires :
Explication : ce sont l’ensemble des acteurs qui ont pour fonctions de
garantir le respect de la règle de droit ou d’en sanctionner la violation
Exemple : l’agent de police judiciaire visé à l’article 3,4° de la loi du 5
août 1992
1
,2. Définissez la notion de « souveraineté ». Distinguez, dans la foulée, ce qui
caractérise la « souveraineté interne » et la « souveraineté externe ».
Précisez le lien que l’on peut établir entre chacun de ces concepts, d’une
part, et ceux d’ « ordre juridique interne » et d’ « ordre juridique
international ».
2.004
Dans les sociétés occidentales d’aujourd’hui, l’idée d’ordre juridique est généralement
liée à celle de l’état moderne, défini par le concept de la « souveraineté ». La
souveraineté s’applique à l’extérieur envers d’autres états et à l’intérieur de l’entité.
Au niveau international, elle signifie l’indépendance de l’état, tandis qu’à l’intérieur,
elle représente son pouvoir premier et originel. Après la Révolution française, la
souveraineté est vue comme celle de la nation, comme le stipule l’article 33 de la
constitution belge. Cette notion de souveraineté, liée a l’état, justifie souvent le
monopole de la violence légitime et le rôle central de l’État dans l’effectivité du droit.
La souveraineté est la qualité d’une entité détenant un pouvoir suprême qu’elle
cherche à imposer exclusivement aux éléments qui la composent, en excluant tout
autre entité extérieure. Dans le contexte de l’état moderne, la souveraineté se
manifeste à la fois à l’égard de l’extérieur et à l’intérieur de cette entité.
1. uveraineté externe (au niveau international) :
La souveraineté externe implique qu'un État ne soit soumis à aucun autre
État ni à aucune autre entité. Elle est liée aux principes de l'égalité
souveraine des États et de la non-ingérence dans les affaires intérieures
d'un autre État.
Exemple : Un État ne peut être soumis à la juridiction d'un autre État sans
son consentement.
2. Souveraineté interne (au sein de l'État) :
La souveraineté interne se réfère au pouvoir premier et supérieur au sein
de l'État. C'est un pouvoir absolu et indivisible qui s'étend à la fois au
niveau politique et juridique.
Exemple : La capacité d'un gouvernement à établir des lois et à exercer
une autorité sur son territoire sans l'intervention directe d'entités
étrangères.
Le lien entre ces concepts et l'ordre juridique interne et international réside dans le
fait que la souveraineté, en tant que pouvoir ultime, influence la manière dont les
systèmes juridiques sont organisés. Au niveau interne, la souveraineté justifie le
monopole de la violence légitime par l'État et la correspondance des limites de l'ordre
juridique avec celles de la sphère étatique. Au niveau international, elle définit la
capacité d'un État à agir de manière indépendante et égale vis-à-vis des autres États.
2
,3. - Définissez la notion d’ « arbitraire » ? Explicitez en quoi le caractère
général et abstrait de la règle de droit constitue une « garantie contre
l’arbitraire » ? En quoi consiste le « principe d’égalité et de non-
discrimination » ? En quoi peut-on soutenir que ce principe se situe dans le
prolongement du caractère général et abstrait de la règle de droit, en tant
que garantie contre l’arbitraire ?
1.010
La notion d’« arbitraire » se réfère au pouvoir exercé indépendamment de
considérations générales, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, économique ou
autre. L'arbitraire qualifie des décisions qui ne peuvent être justifiées par des raisons
ou des motifs valables pour tous, ou du moins pour d'autres appartenant aux mêmes
catégories que les personnes concernées.
Le caractère général et abstrait de la règle de droit constitue une garantie contre
l'arbitraire. Cela signifie que les règles de droit s'appliquent de manière égale à tous,
indépendamment de considérations individuelles, assurant ainsi que le pouvoir ne soit
pas exercé de manière capricieuse ou discriminatoire. Par exemple, les lettres de
cachet sous l'Ancien Régime, symbolisant le pouvoir royal personnel, sont devenues
emblématiques de l'arbitraire, car elles autorisaient l'emprisonnement sans procès
équitable, souvent sans motif valable.
Le principe d'égalité et de non-discrimination est une extension de cette garantie
contre l'arbitraire. Ce principe exige un traitement similaire des situations identiques
ou similaires et une différenciation des situations différentes. Par exemple, interdire la
participation à un événement sportif en raison de la couleur de peau est considéré
comme discriminatoire. Ce principe évolue dans les ordres juridiques interne,
européen et international.
Ce principe d'égalité n'est considéré comme violé que si trois conditions ne sont pas
remplies. Premièrement, la différence de traitement doit reposer sur un critère objectif
comme l'âge ou les revenus. Deuxièmement, cette différence doit être
raisonnablement justifiée par le but poursuivi, les effets de la mesure et la nature des
principes en cause. Enfin, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité
entre le but de la mesure et les moyens employés pour l'atteindre.
3
, 4. Explicitez en quoi consiste le « respect dû au droit » en tant que
caractéristique de l’Etat de droit, ainsi que sa traduction sous forme d’
« exigences formelles » et d’ « exigences substantielles ».
2.007- 2.016
Le "respect dû au droit" en tant que caractéristique de l'État de droit signifie que tout
le monde, y compris l'État et ses autorités publiques, doit se soumettre au droit. Cette
exigence se traduit par des contraintes formelles et des impératifs substantiels.
Exigences Formelles : Les autorités publiques doivent avoir des compétences
légitimes, conférées par des règles de droit. Par exemple, la Constitution habilite le
pouvoir législatif fédéral à la réviser. De plus, l'exercice de ces compétences doit
respecter les règles de droit, comme les procédures prévues par la Constitution.
L'État s'autolimite en respectant ces règles, créant ainsi une soumission formelle au
droit. Cela caractérise l'État moderne en tant qu'État "souverain".
Exigences Substantielles : Au-delà de la soumission formelle, l'État de droit exige
également le respect de règles juridiques "substantielles", inspirées par des valeurs
telles que les droits humains. Ces règles, par exemple, garantissent la liberté
individuelle, la vie privée, et interdisent la torture.
Cette dimension substantielle s'est renforcée après des expériences politiques
tragiques, comme le régime nazi. Le respect dû au droit implique donc le respect de
principes fondamentaux tels que l'égalité, la non-discrimination, et les droits humains.
Cependant, ces droits ne sont pas absolus et peuvent être limités légitimement pour
des raisons telles que la santé publique, comme lors de la mise en place de mesures
de confinement en temps de pandémie.
En résumé, l'État de droit va au-delà de la soumission formelle au droit en exigeant
également le respect de principes fondamentaux, créant ainsi une "hétérolimitation"
où l'État est limité par des règles juridiques indépendantes de la volonté politique.
Artikels : 195 Constitution, 137 Constitution, 108 constitution
Korte samenvatting :
Le "respect dû au droit" dans l'État de droit signifie que tout le monde, y compris
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