Résumé Resume - Certification politique sociale en faveur de l'immigration
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Cours
Certification politique sociale DEASS
Établissement
Certification Politique Sociale DEASS
Fiche de Politique Sociale mise à jour 2023 pour le DEASS
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Politique social en faveur de l’immigration Sectoriell
e
Introduction
Selon l’INSEE et le Haut Conseil à l’Intégration : un immigré est une personne née à l’étranger,
résidant en France et ne possédant pas la nationalité française. Au 1er Janvier 2021, la population Française
était de 67.5 millions de personnes dont 7 millions d’immigrés, soit 10.3% de la population totale.
Contexte d’émergence
Cadre législatif :
Jusqu'à la fin des années 1960, la France a une politique plutôt libérale en matière d'immigration. La
crise économique va largement et durablement remettre en question cette politique.
Au début du 20éme siècle alors que l'Europe triple sa population, celle de la France n'augmente plus. Le
manque de main d’œuvre va être à l'origine des premiers flux migratoires notamment venus des pays
voisins comme la Belgique, l'Italie et la Suisse. Une simple déclaration de la mairie suffit pour s'établir en
France et y travailler.
1945, fin de la Seconde G.M, la reconstruction du pays est l'une des priorités nationales et nécessite à
nouveau un afflux de main d’œuvre.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 est le premier texte de loi qui organise l’entrée et le séjour des
étrangers. Elle crée l'ONI : office national pour l'immigration qui donne le monopole d’introduire de la
main d’oeuvre étrangère dans le pays. Trois cartes de séjours sont instaurées, d'une durée allant de 1 à 10
ans. Sa philosophie étant d’organiser le flux des travailleurs et des membres de leurs familles.
1946 : Droit d’asile dans la constitution pour les 1951 :Convention de Genève créant le statut de
personnes luttant pour leurs libertés. réfugié.
Loi du 25 juillet 1952 : Création de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et
fixation des conditions d'application de la convention de Genève (1949) en France. Pour les personnes
menacées physiquement par les autorités publiques de leur pays d'origine en raison de leur idée politique.
Le demandeur a droit à une protection que la France s'engage à maintenir peu importe les périodes.
1958 : Traité de Rome. Libre circulation entre ressortissants des pays signataires. Préambule de la
Constitution « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile sur le
territoire de la République ».
De 1974 à 2006 : beaucoup de modification de la législation sont intervenues
→ 1973 la crise économique du au premier choc pétrolier, va amener le gouvernement à fermer les frontières
et à arrêter l'immigration de travail à certaines exceptions (étudiants, membres de mailles en situa régulière,
personnes hautement qualifiées.) En parallèle la création des centres provisoires d’hébergement, en
application des principes posés par la Convention de Genève relatifs à l’action des Etats signataires dans le
domaine social visant le bien-être des réfugiés en tant que partie intégrante du droit d’asile.
→ Par la suite de nombreux texte vont être votés qui assouplissent ou durcissent plus ou moins les conditions
d’entrée et de séjour des étrangers en France. Malgré ces différences, la législation a pour objectif principal la
maitrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration clandestine.
Les mesures prises sont par exemple : -La généralisation des titres de séjours à tous les étrangers
+l’établissements de règles spécifiques pour certains. - Renforcement contrôles aux frontières ainsi que
l’encadrement du regroupement familiales logement/ressources en 1976 pour le regroupement familial
, -subordination de l’octroi des prestations sociales et familiales à la régularité du séjour
-les procédures de conduite à la frontière, d’expulsion ou d’interdiction du territoire par la loi Pasqua 1986/93
1993 : réforme du Code de la Nationalité 1998 : Loi Chevènement 2003 : la loi de maîtrise de
qui limite l’accès à la nationalité française réformant l’ordonnance de 1945 : l’immigration dite loi
avec la suppression de l'acquisition aide au retour pour sans papier Sarkozy : durcissement des
automatique de la nationalité à la majorité non régularisés (financement conditions d’entrée et de
pour les enfants nés en France de parents voyages, aides psy et sociale). + séjour des étrangers +
Loi Guigou renforce la possibilité Création et expérimentation
étrangers ils devront manifester leur
pour un mineur né en France de du Contrat d’accueil et
volonté de devenir français entre 16 et 21
parents étrangers d'obtenir la d’Intégration (CAI). La loi
ans. nationalité française « à Villepin durcit les conditions
16 mars 1998 : suppression de la volonté l'accession à la majorité ». Elle d’admission des demandeurs
acquisition automatique de la nationalité créée aussi un titre d'identité d’asile.
française de la majorité mais uniquement républicain qui permet à ces 2003 : remplacement de la
pour les enfants et résidant en France mineurs de voyager librement procédure d'asile territoriale
pendant au moins 5 ans entre 11 et 18 ans. dans l'espace Schengen. par la protection subsidiaire
En 2005 : l'ordonnance de1945 est remplacé par le code de l'entrée et du droit des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA)
À partir de 2006, les pouvoirs publics s'orientent vers la lutte contre l'immigration clandestine et la maîtrise
de l'immigration familiale et d'autre part, ils privilégient une immigration de travail dans des secteurs
économiques déterminés.
Loi du 24 juillet 2006 : relative à l'immigration et à l'intégration qui a pour objectif de lutter contre une
immigration subie (rgp familiales) et de privilégier l'immigration choisie (sélection la main-œuvre). Elle ce
consacre à la lutte contre le détournements de procédures. Pour cela, elle : → durcit les conditions de
regroupement familial, en renforçant le contrôle des mariages mixtes, → en supprimant le principe de
régularisation systématique après 10 ans de présence en F. → en conditionnant la délivrance de la carte de
séjour salarié à l'existence d'un contrat de travail et à l'obtention préalable d'un visa de long séjour ; →
généralise à partir du 1er janvier 2007 du contrat d'accueil et d'intégration.
Loi du 20 novembre 2007 : relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile réduit encore
davantage le regroupement familial et pour cela elle crée le contrat d'accueil et d'intégration familiale CAIF
qui oblige les parents à veiller à la bonne intégration de leur enfant arrivé en France. Une évaluation de
connaissance de la langue française est nécessaire pour séjourner au sein du territoire, le recours à des tests
ADN comme preuve de filiation d'un enfant étranger, l’imposition de seuil de niveau de ressources
imposée pour le regroupement familial en fonction de la taille de la famille.
2007 : Création du ministère de l’Immigration, de 2009 : Création l’OFII 2010 : l’OFPRA placer sous la
l’Intégration, de l’Identité nationale et du (Office français de tutelle financière et
Développement solidaire + Loi relative à la l’immigration et de administrative du ministère de
maîtrise de l’immigration. Elle rend la carte l’intégration), qui l'Intérieur (dépendait avant du
compétences et talents opérationnelle. Rend le test succède à l’ANAEM et ministère des Affaires sociales)
de français obligatoire ONI.
La loi Besson du 16 juin 2011 : relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité renforce la lutte
contre les personnes en situation irrégulière. Cette loi sanctionne les employeurs de travailleurs sans papiers et
assouplie les conditions de reconduites à la frontière. Cette loi renforce l’exigence d’assimilation et une bonne
connaissance de la culture ainsi que les valeurs de la République Française. Mais également la restriction des
conditions d'accès à titre de séjour « étranger malade », la création du délit d'abus de courts séjour et
l’interdiction de retour sur le territoire français de 3 à 5 ans pour les expulser.
2013 : Dispositif N. de mise à l’abri, d’éval et d’orient des MNA désignant le département comme
responsable.
Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile: objectif améliorer l'efficacité du dispositif de
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