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Droit public (2)
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Partie 3 : La Vème RépubliqueI - Le président de la république
A) Le statut du président de la république
1° L’élection : un « monarque républicain », du SUI au SUD
1.1 Système initial avant 1962 : SUI
Il n’y avait pas de SUD car tradition du régime parlementaire, souvenir de la seconde
république mais les choses ont changer car le pays s’est unifier et il existe de
meilleurs moyens de communication. Le président était élu par des parlementaires qui
était choisi par les élus locaux donc 80 000 personnes environ.
Ancien article 6 de la constitution : « Le Président de la République est élu pour sept
ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils
généraux et des assemblées des territoires d’outre-mer, ainsi que les représentants
élus des conseils municipaux ».
1.2 Le tournant de 1962
De Gaulle demande une révision de la constitution sans utiliser l’article 89 de la
constitution qui est prévu pour ça et il va utiliser l’article 11. Il va faire usage du
référendum avec succès puisqu’il est majoritairement pour à 62 % des voies. Ce
référendum concernait l’élection au suffrage universel direct du Président de la
République (28 octobre 1962).
Article 6 de la Constitution actuelle :
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Le
conseil constitutionnel vérifie et proclame les résultats.
1.3 Les modalités de l’élection présidentielle
Il faut pouvoir faire les candidatures car plusieurs conditions pour pouvoir se
présenter, conditions d’éligibilité. En revanche, pas de statut institutionnel concernant
les élections primaires. De plus, la présentation des candidats nécessite un
parrainages sous contrôle du conseil constitutionnel. Il doit y avoir au moins 500
parrainages provenant d’au moins 30 départements. Une déclaration de situation
patrimoniale a été ajouté pour vérifier les revenus des personnes se présentant et
ainsi un contrôle des dépenses électorales qui se traduit par un plafonnement, c’est la
commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui
arrête le montant du remboursement forfaitaire due par l’Etat. Le Conseil
constitutionnel reçoit les déclarations de situation patrimoniale des candidats (biens,
assurance vie, comptes…), il les transmet à la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique. La Haute Autorité rend publiques ces déclarations au plus tard quinze
jours avant le premier tour de scrutin. Pas de statut institutionnel pour les élections
primaires.
Le mode de scrutin : article 7 de la constitution :
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième
jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le
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,cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus
grand nombre de suffrages au premier tour.
Scrutin, uninominal à deux tour
Contentieux au Conseil Constitutionnel
2° Un mandat stable
2.1 La durée du mandat, du septennat au double quinquennat
Pendant longtemps, principe du mandat de 7 ans mais était assez atypique, long par
rapport aux autres pays. Devenue compliqué quand on a basculé dans un
présidentialisme absolue dans les années 1962.
Septennat : de 1958 à 2002
Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 permettant de modifier le septennat en
quinquennat.
Article 6 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au
suffrage universel direct. »
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (loi de 2008)
2.2 Irresponsabilité politique et responsabilité pénale
Responsabilité politique : renversement du gouvernement par une chambre pour des
raisons politiques.
Motion de censure et question de confiance, historiquement, les monarques et
président dans le régime parlementaire n’avait pas de pouvoir politique. Dans le cas
de la Vème république, rôle important du président de la république, distinction entre
le pouvoir du président et gouvernement, le président n’est pas responsable,
irresponsabilité politique car il ne peut pas être renversé par une chambre, part de
l’exécutif qui est intouchable. Semble assez similaire au régime présidentiel américain
même si le président français à plus de pouvoirs. Sauf par rapport à la procédure
d’impeachment, Nixon, Clinton et Trump.
Exécutif sous la Vème république :
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, En France, destitution par la Haute Cour : article 68 de la constitution : le président
de la république ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est
prononcée par le parlement constitué en Haute Cour. (…) La Haute Cour est présidée
par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à
bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Article 67 (responsabilité pénale) : Le président de la république n’est pas responsable
des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et
68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative
française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte
d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion
est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises
ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des
fonctions.
B) Les attributions du Président de la République
1° Les pouvoirs propres
Article 5 de la constitution :
Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son
arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de
l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du
respect des traités.
Article 19 :
Les actes du président de la république autres que ceux prévus aux articles 8 (1er
alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61, sont contresignés par le premier ministre et, le
cas échéant, par les ministres responsables.
Règle du contreseing : Fait que plusieurs autorités politique vont devoir apposer leur
signature et accepter un acte à coté du président, le président a besoin de l’accord du
premier ministre pour pouvoir décider quelque chose (bicéphalisme).
A contrario : toutes les autres attributions sont des pouvoirs propres, par exemple, le
décret du président peut être signé sans contreseing.
Le Président à des pouvoirs propres pour appeler d’autres individus.
1.1 Le président et le premier ministre
Article 8 alinéa 1 : le président de la république nomme le premier ministre. Il met fin
à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Cette article sert que lorsque le premier ministre démissionne avec son
gouvernement, le président suspend son mandat mais la réalité n’est pas celle-là car
De Gaulle a inventé une coutume : il peut virer le premier ministre. Décret sans
contreseing.
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