Notes de cours
droit administratif
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Cours préparant au concours de la fonction publique
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DROIT PUBLICSéance 1 : Introduction - l’Etat et l’action de l’Etat
Le droit admin c’est le droit de l’admin publique. Par admin publique, il faut entendre 3 grandes
entités : l’Etat, les CT, les Etablissements publics qu’ils soient nationaux ou locaux.
Exemple : Une agglomération est un établissement public de coopération intercommunale.
Les entreprises publique qui prennent la forme de société commerciale, ne sont pas des admin.
Les SEM non plus. Parfois, des entités en apparence obéissent au règles de droit public
Exemple : les CPAM sont soumis au droit privé, CE, 13 mai 1958 : Caisse primaire d’aide et de
protection
Les caisses nationales sont des établissements publics. Les assis syndicales agréées sont des
établissements publics. Dans un arrêt du 1859, TC « Association syndicale du canal de Giniac »
Pour reconnaitre l’existence d’un admin publique plusieurs critères :
- Intention du législateur de faire de cet organisme un établissement public, énoncé par la loi
- le mode de création de l’organisme : initiative publique ou privée
- Le statut du personnel qui va travailler dans le cet établissement : fonctionnaires ou salariés
- Les prérogatives de l’organismes : missions et pouvoir. De quoi est-il investi ?
- Les contrôles auxquels est soumis l’organisme (juge admin, inspection)
Remarque : le juge prudhommale des fonctionnaires est le TA
- Considérations autour d’opportunités politiques, à un instant T, le législateur a décidé de créer
un entité de droit public ou pas
Remarque : Ce ne sont pas forcément des critères cumulatifs mais c’est à partir de faisceau
d’indice que l’on peut distinguer une admin publique du privé. La CPAM n’est pas soumise au droit
public alors que la CNAM oui.
Deux choses sont permanentes - conditions essentielles quali ant une admin publique = droit
admin (que l’on quali e, parfois d’exorbitants)
- Poursuite d’un Intérêt général par opposition à un intérêt particulier. Ce que justi e l’existence
du droit admin, c’est l’existence des entités qui organisent la société en poursuivant des
missions d’intérêt général. il n y a pas de missions de services publics qui ne satisfassent qu’un
petit groupe privé. Cette condition ne suf t car il existe des assos qui poursuivent un intérêt
général
- Mise en oeuvre de prérogatives de puissances publiques c’est-à-dire des pouvoirs que les
personnes privées ne détiennent pas.
Exemple de prérogatives :
- Police
- Monopole de la violence légitime
- Actes admin unilatéraux, non négociés avec quiconque. Il reste le privilège du préalable.
CE, Huglo, 2 Juillet 1982
- Moyens exorbitants que les admins possèdent et que les citoyens ne possèdent pas
Exemple : Expropriation, les Impôts, résiliation avec un partenaire/prestataire à tout moment avec
l’admin, le droit de préemption (réserver des terrains pour l’admin)
Lorsque les personnes privées sont investies d’une mission de service publique, alors elles
disposent de prérogatives de puissances publiques.
CE, 31 juillet 1982, Monpeurt
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,Exemple : Veilla gère pour le compte du Grand Lyon, l’assainissement et la déchèterie.
Séance 2 : les CT et la réforme territoriale 2015-2016
Remarque : Apprendre par cours les 2 premiers cours + 4
Il y a parfois des missions et des activités qui répondent à ces conditions et sont pourtant exclues
du droit admin
Exemple : le législateur, les autorités judiciaires échappent au droit admin
Arrêt 5 mars 1999, Président de l’Assemblée
Tribunal des Con its, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane
Il y a des domaines gérés par l’admin mais échappent au droit admin.
Exemple : l’ISF - Impôt de Solidarité sur la Fortune n’est pas soumis au droit admin. Cela relève du
juge judiciaire car il touche la grande propriété. Le seuil est de 1,3 Million. C’est parce que le
législateur a entendu déroger à ces règles que l’ISF relève du judiciaire.
le juge de l’expropriation c’est le juge judiciaire.
Montesquieu : « Les règles de droit dans les rapports qu’ont ceux qui gouvernent avec ceux qui
sont gouvernés. »
Il y a parfois du droit pénal qui est du droit privé et va venir s’intercaller.
CE, 6 décembre 1996, société Lambda. Certaines branches du droit pénal peuvent s’appliquer à
des entités publiques. L’admin n’obéit pas aux droits civils.
Arret du Tribunal des con ist, 8 février 1873, Blanco. Admission qu’un juge spéci que se
prononcera lorsqu’il y aura soucis dans droit admin. C’est à partir de cet arrêt, que l’admin va avoir
son propre juge. c’est comme ça que le droit admin est devenu spéci que.
Séance 3 : La légalité admin
Séance 4 : Les relations entre les Citoyens et l’administration (Ancienne loi DCRA = CRPA)
Séance 5 : Le mode de gestion des Services publics
Séance 6 : Les contrats publics/admin
Séance 7 : La police admin
Séance 8 : La justice admin (La juridiction = 3 niveaux, le Conseil d’Etat, la Cour Admin d’Appel et
le TA)
Séance 9 : La responsabilité admin
Séance 10 : Les moyens de l’admin : les agents (en rapport avec la séance 6)
Séance 11 : Le domaine public (Propriété de l’admin)
BIBLIO :
CF : Doc word envoyé après le cours
Remarque : Apprendre la réf de l’arrêt par coeur
JDA pour DH
la Semaine juridique spécialité admin et CT
droit.org
RFDA
Séance 2 :
Par l’arrêt Blanco, du 8 Février 1873, le TC af rme que l’admin ne peut voir sa responsabilité
remise en cause devant un tribunal. C’est la naissance de l’ordre admin par rapport au judiciaire.
Le dualisme juridictionnelle ou la dualité des juridictions :
fl fl fi fi fi
, 1) Judiciaire
2) Ordre administratif
Réf : TC 8/2/1873 BLANCO
C’est assez récemment que l’effectivité des régimes de responsabilité les a rendus opérationnelle.
L’autonomisation du droit admin est directement issu de Blanco.
Ordre admin Ordre
judiciaire
1er ressort Tribunal Crimes et délits Tribunal
Administratif Correctionnel
2ème ressort Cours Admin Le civil : Le Cour d’Assise
d’Appel JAF par ex
La cassation Conseil d’Etat Cour de
cassation
(chambre
criminelle)
Remarque :
- Le terme de juge collégiale est utilisé en opposition avec le terme de juge unique.
- On dit se « pourvoir en cassation ».
- Le Tribunal des Prud’hommes est une juridiction judiciaire. Pour se pourvoir en appel, on fait
appelle à la chambre sociale.
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