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Substantive law vs procedural law Terms in this set (6) Define substantive law Contains the rules and content of the law. - Examples include contract law rules, defining the legal principles and obligations related to agreements. Define procedural law Regulates the procedures fo...

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Infos sur le Document

  • 4 août 2024
  • 1
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École, étude et sujet

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Denyss

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8/4/24, 8:48 AM

Substantive law vs procedural law
Jeremiah




Terms in this set (6)

Contains the rules and content of the law.
Define substantive law - Examples include contract law rules, defining the legal principles and obligations
related to agreements.

Regulates the procedures for enforcing the rules of Substantive Law.
Define procedural law
- Governs the steps and processes to be followed in legal proceedings.

Criminal procedure Governs how criminal laws are enforced.

Civil procedure Regulates the enforcement of Private Law.

Law of evidence Dictates procedures for proving facts in court.

Interpretation of statutes Governs the procedure for lawyers when interpreting legislation.




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