Resume
samenvatting van te kennen zaken voor de examens frans (17/20)
- Établissement
- Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven)
volledige samenvatting voor de examens frans (voor het 1ste examen is normaal gezien niet alles te kennen)
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
Aperçu du contenu
Zie zeker p138-139 voor het examen!!Dossier 1: les manifestations de criminalité
Les infractions
- Une contravention (overtreding) – un contrevenant
o Un emprisonnement de maximum 7 jours / une peine de travail / une amende
o Le tribunal de police
- Un délit (wanbedrijf) – un délinquant
o Un emprisonnement de minimum 8 jours et maximum 5 ans / une peine de travail /
une amende
o Le tribunal correctionnel
- Un crime (misdaad) – un criminel
o Une réclusion de minimum 5 ans / une peine de travail / une amende
o La cour d’assisses
Une contravention peut devenir un délit sous des circonstances aggravantes et un délit peut devenir un
crime sous des circonstances aggravantes ( = criminaliser). Un crime peur devenir un délit sous des
circonstances atténuantes (= correctionaliser) et un délit peur devenir une contravention sous des
circonstances atténuantes (= contraventionnaliser).
+ connecteurs (quizlet) + subjonctif + passif
Dossier 2 : le circuit de la justice
La justice et le droit
- Le droit = l’ensemble des règles qui régissent la vie en commun
o Le droit privé régit les rapports entre les particuliers
o Le droit public traite de tout ce qui concerne l’Etat
- La loi = la source principale de ces règles
- Les codes = les regroupemens systématiques des lois
- La justice = le système institué pour faire respecter ces règles
Un individu qui ne respecte pas ces règles (= qui enfreint la loi) sera puni d’une sanction légale.
(punissable = strafbaar)
Un juge tranche un litige/ un conflit :
- Il y a 4 règles pour tous les procès = une procédure pour garantir à chacun un procès équitable.
o Le respect des droits de la défense
Toute personne à droit sur une défense et un avocat
o Le principe dispositif
Un juge doit statuer et les parties déterminent le continue du procès
o La collaboration loyale des parties
Chaque partie doit respecter d’autre
o La présomption d’innocence et de bonne foi
Une individu qui est suspecté d’avoir commis une infraction est présumé
innocent jusque à ce que le contraire soit prouver
, - ET un juge doit être neutre & impartial !
Les tribunaux et les cours
- Le droit civil est considéré comme le droit commun privé
o Les tribunaux civils doit régler les litiges entre les citoyens et de réparer le tort causé à
la victime
- Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles qui ont pour objectif de protéger la société
o Les tribunaux pénaux sanctionnent ceux qui ont enfreint la loi
Il y a 3 tribunaux qui rendent des peines pour ceux qui enfreint la loi :
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour d’assisses
Un tribunal rend un jugement, une cour un arrêt
Enkele rechtbanken :
- La justice de paix
o Le juge le proche du citoyens
o Compétent pour :
Traiter les litiges entre la famille, les voisins, le logement (les loyers,…)
Il ne doit pas dépasser 5000€
- Le tribunal de police
o Compétent pour :
Traiter les contraventions
Traiter des délits contraventionnaliser
Traiter les litiges en matière de roulage
- Le tribunal de première instance (een geheel van rechtbanken)
o Le tribunal civil
= la juridiction pour de droit commun
Compétent pour :
Traiter les appels de jugements rendus par les justices de paix ou par
les chambres civils des tribunaux de police
Il y a des magistrats qui exercent des compétences particulières
o Aussi un juge des référés : il est compétent pour trancher de
manière provisoire les affaires urgentes
Une partie demanderesse (demandeur) une partie défenderesse
(défendeur)
o Le tribunal de la famille et la jeunesse
Compétent pour
Traiter tous les litiges liés à la via de famille
o Le tribunal correctionnel
Compétent pour
Traiter des délits
Traiter des crimes correctionnaliser
Traiter des appels de jugements rendus par les tribunaux de police
o Le tribunal de l’application des peines
Compétent pour
Rendre les décisions sur l’exécutions des peines privatives de liberté
de plus de 3 ans
Seulement un pourvoi en cassation est possible
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur lisadebeule. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour €4,49. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
68175 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 15 ans