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Résumé Le divorce (droit de la famille) BA1
- Établissement
- Université Libre De Bruxelles
Synthèse sur le divorce du syllabus 1
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Le divorceI. Introduction
Le mariage se dissout soit par le décès d’un des deux époux soit par le divorce. Le divorce est
donc le seul moyen valable de dissolution du mariage entre époux vivants. Le droit au divorce
appartient à chaque époux qui peut l’imposer à l’autre. Cette règle n’a pas de restriction même
pour un époux ayant commis l’adultère, violence, …
Tout divorce doit être prononcé par un jugement car il s’agit d’une institution d’ordre public
qui créer des effets et des obligations entre époux. Seule ce jugement met fin au mariage. Ce
divorce peut être demandé par chaque époux selon le principe d’égalité entre eux. D’ailleurs,
les répudiations unilatérales ne pourront jamais être reconnues en droit belge.
La faute n’est pas nécessaire pour demander le divorce, cependant la faute grave permet de
demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable ou de supprimer la pension
alimentaire du conjoint fautif. Les époux ne sont d’ailleurs pas obligés d’attendre le jugement
pour vivre séparément.
Le divorce qui dissout le mariage intervient sans effets rétroactifs contrairement à son
annulation.
II. Le divorce par consentement mutuel
Pour divorcer par consentement mutuel, les deux époux doivent être d’accord sur le principe
de divorce mais aussi sur tous ses aspects juridiques. La loi impose aux époux voulant divorcer
par DCM de régler les conséquences de leur divorce dans une convention préalable à divorce
par consentement mutuel soumis à un formalisme de solennité.
cette convention doit être formulé sous forme d’acte sous signature privée mais nécessite
obligatoirement un acte notarié si elle implique un transfert de propriété de bien immeuble.
Le juge exerce un double contrôle (légalité et opportunité) et il est le seul à pouvoir prononcer
la dissolution du mariage. Il peut d’ailleurs refuser si les conditions légales ne sont pas réunies
ou que cela porte préjudice aux intérêts des mineurs.
ATTENTION : la convention préalable doit contenir un règlement transactionnel portant sur
le droit des époux (soumis à la règle de l’immutabilité, aucun changement possible) et des
clauses relatives aux enfants mineurs (soumises à l’avis du Ministère public et au contrôle du
juge et révisable à tout moment).
1. Règlement transactionnel concernant les droits des époux
La transaction = contrat par lequel les parties font des concessions réciproques afin de mettre
fin à un litige qui les opposes ou qui pourrait être futur.
Le règlement est soumis au principe de l’immutabilité : il ne pourra jamais être réviser !
a. Liquidation du régime matrimonial et partage du patrimoine commun et indivis
, Les époux sont libres d’appliquer ou non les règles de leur régime matrimonial et le juge n’a
aucun pouvoir d’appréciation. Les parties vont donc convenir du sort de :
- Partage de tous les biens meubles et valeurs mobilières
Les valeurs mobilières sont des avoirs bancaires, économies, actions de sociétés, stock,
assurance, …
- Partage des biens immeubles
- Partage des dettes présentes et à venir
Contrairement au contrat de mariage, l’accord des époux n’est pas opposable aux créanciers :
l’obligation à la dette reste la même il s’agit seulement d’une notion de la contribution à la
dette.
b. Le pacte successoral
Ils doivent décider du maintien ou de la suppression de leurs droit successoraux en qualité de
conjoint survivant en cas de décès de l’un deux durant la procédure de divorce : il s’agirait
alors de dissolution du mariage par décès et ils resteraient alors héritiers réservataires.
c. Le droit alimentaire entre époux
Les époux peuvent choisir le sort d’une éventuelle pension alimentaire après le divorce :
- Renonciation réciproque et définitive
- Un époux s’engage au versement dont il définit les modalités (mensuelle ou capitalisée,
limitée dans le temps ou non, montant fixe ou dégressif, formule d’indexation,
conditions de révisions et quantum en cas de modification de ma situation financière,
clause de suppression en cas de mariage ou de nouvelle union, sort de la pension
alimentaire en cas de décès du débirentier).
La pension alimentaire est contractuelle et échappe donc aux règles de celle du régime légal
de divorce pour cause de désunion irrémédiable.
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