Notes de cours
Introduction à la fiscalité DUT GEA 1ère année.
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Cours magistral d'introduction à la fiscalité.
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FiscalitéTVA : taxe sur valeur ajoutée
C’est le principal impôt français car il représente environ 50% des recettes de l’État (170
milliards d’€).
En comparaison, l’impôt sur le revenu représente 16% et l’impôt sur les sociétés 14%.
Cette taxe concerne la quasi-totalité des entreprises. C’est un impôt sur la consommation et
son assiette est constitué par le CA réalisé par l’entreprise à l’occasion de la vente de B et de
S. C’est un impôt indirecte lié à l’activité économique.
Elle a été créée en 1954. C’est un impôt de portée générale car son application s’est élargie à
la grande majorité des activités économiques en France et dans tous les pays européens.
Les modalités d’application de la TVA sont pareilles dans tous les pays mais les taux sont
différents. En France : 20% taux normal, 10% taux moyen, 5% taux réduit, 2,5% taux très
réduit.
Chapitre 1 : Définition et champ d’application de la TVA
Section 1 : le mécanisme de la TVA
La TVA est un impôt assit sur la VA réalisée par l’entreprise. La VA représente la différence
entre la valeur des biens et des services produit par une entreprise et celle des biens et des
services utilisés pour la production. La VA = production – consommation intermédiaire.
La VA permet à l’entreprise de rémunérer l’ensemble des personnes et des organismes qui
concours à sa formation.
Le calcul de la TVA repose sur un dispositif qui comporte plusieurs étapes :
- Pour une période d’activité, l’entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients,
elle est censée collecter la TVA pour le compte de l’administration fiscale.
- En contrepartie, l’entreprise dispose du droit de déduire la TVA qui lui a été facturé
par ses fournisseurs.
- Enfin, l’entreprise ne verse à l’État que la somme correspondante à la différence
entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
La TVA à payer à l’État = TVA collectée – TVA déductible
Une entreprise réalise des opérations : elle achète des MP pour 10 000€ HT soit 2 000€ de
TVA, elle achète des fournitures pour 1 000€ HT soit 200€ de TVA, elle achète des services
(transport) pour 500€ HT soit 100€ de TVA. Total achat : 2300€. Elle a acquis une machine
pour 8000€ HT soit 1400€ de TVA. Elle vend des produits pour 40 000€ HT soit 4 000€ de TVA.
Section 2 : le champ d’application de la TVA
La plupart des opérations économiques et commerciales sont aujourd’hui soumises à la TVA.
Cependant, certaines opérations économiques sont exonérées de TVA, ces exonérations
sont énumérées par la loi et figure dans le code général des impôts. D’autres opérations
économiques n’entrent pas du tout dans le champ d’application de la TVA.
I- Les opérations imposables à la TVA :
Il y a 3 catégories :
- Les opérations imposables par nature
, - Les opérations imposables d’après une disposition législative
- Les opérations imposables sur option
A- Les opérations imposables par nature
L’Art 256-1 du code général des impôts précise que « sont soumises à la TVA les livraisons de
biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en
tant que tel ».
Cet article signifie que la TVA s’applique aux opérations dont la nature réunie 3 critères :
- Il doit s’agir de livraisons de biens ou de prestations de services. L’Art 256-2 du code
général des impôts précises qu’ « est considérer d’un bien le transfert du pouvoir de
disposer d’un bien comme un propriétaire ». Il y a livraison quand il y a transfert de
propriété. Pour qu’il y ait transfert de propriété, il faut nécessairement que
l’opération soit passé entre 2 personnes juridiquement distinctes ce qui exclut les
opérations internes à une entreprise. (Vente d’un bien) Tout ce qui n’est pas livraison
de bien est assimilable à une prestation de service. L’Art 256-4 définit les prestations
de services comme étant les opérations autres que les livraisons de biens (expertises,
conseils, études...). Cette distinction est très importante.
- Il doit s’agir d’une activité économique indépendante effectuée à tire onéreux.
L’opération est à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie (prix payer).
Une opération qui est réalisé à titre gratuit, aucune TVA n’est exigée. La référence à
la notion d’activité économique implique une réalisation répétée de livraison de bien
ou de prestations de services, l’acte isolé n’est pas imposable. Il doit exister un lien
direct entre celui qui fournit la prestation ou livre le bien et le bénéficiaire. Ce lien est
établi si 2 conditions sont réunies : le service doit être rendu à un bénéficiaire
déterminé et la contrepartie versée doit correspondre au cout du service rendu. Les
activités de nature industrielles et commerciales, les activités libérales (avocats, sauf
activités médicales), activités agricoles.
- L’activité doit être réalisée par un assujetti. La qualité d’assujetti est définie
précisément par le code général des impôts à l’Art 256A qui précise que « sont
assujetti à la TVA, les personnes qui effectue de manière indépendante une des
activités mentionner au 5ème alinéa quel que soit le statut juridique de ces personnes,
leurs situations au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leurs
interventions ». Ces activités économiques visées au 5ème alinéa se définissent comme
toutes les activités de producteur, commerçant ou de prestataires de services y
compris les activités agricoles et celles des professions libérales et assimilées. En
conséquence, il ne faut pas être lié pour l’activité concerné à un employeur par un
contrat de travail ou par un lien juridique de subordination.
B- Les opérations imposables d’après une disposition législative
Le code général des impôts énumère les opérations qui sont expressément soumises à la
TVA. Il s’agit d’opérations qui n’aurait pas dû être imposable car elles ne réunissent pas les
conditions prévues pour être imposable par nature mais la non-imposition de ces opérations
a semblé être une mauvaise solution et c’est pourquoi le législateur à déclaré imposable
certaines opérations qui n’aurait pas dû l’être. Ces opérations figurent à l’Art 257 du code
général des impôts, on peut citer 2 exemples : les importations (achat fait par une entreprise
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