Chapitre 7 : Droit de la voie de recours et du contentieux administratif
Fiche 7.b. Recours juridictionnel contre les actes administratif
Le droit de la voie de recours et du contentieux administratif est un domaine important qui
traite de la façon de contester les décisions administratives prises par les autorités publiques.
Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable et le recours juridictionnel
contre les actes administratifs. Ce fichier de révision se concentrera sur le deuxième type de
recours, soit le recours juridictionnel contre les actes administratifs.
Développement: Le recours juridictionnel contre les actes administratifs est un moyen pour
les citoyens et les entreprises de contester les décisions administratives qui les affectent. Ce
type de recours peut être introduit devant les tribunaux administratifs compétents. Pour être
recevable, le recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision administrative contestée.
Les actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel sont
notamment les décisions administratives individuelles, les arrêtés et les actes de nature
réglementaire. En général, le juge administratif peut annuler ou annuler tout ou partie de
l'acte administratif contesté s'il estime que celui-ci est entaché d'une erreur de droit ou d'une
erreur de fait.
Exemples de règles de droit:
• Article R.421-1 du Code de justice administrative (CJA) qui énonce les conditions de
recevabilité du recours juridictionnel contre les actes administratifs;
• Article R.421-2 du CJA qui énonce les conditions dans lesquelles le juge administratif
peut annuler un acte administratif;
• Article L.721-1 du Code de justice administrative (CJA) qui énonce les pouvoirs du juge
administratif dans le cadre d'un recours juridictionnel contre les actes administratifs.
Rappels de questions posées aux examens:
• Quels sont les types de recours disponibles pour contester les décisions
administratives ?
• Quand un recours juridictionnel contre les actes administratifs est-il recevable ?
• Quels sont les actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours
juridictionnel ?
• Quel est le pouvoir du juge administratif dans le cadre d'un recours juridictionnel
contre les actes administratifs ?
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur bruelambroise. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 3,99 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
