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Fiche 3.b. Incarcération - Incarcération définitive Droit Pénal
Fiche 3.b. Incarcération - Incarcération définitive Droit Pénal Chapitre 3 Fiche 2/4
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Chapitre 3 : IncarcérationFiche 3.b. Incarcération définitive
Introduction :
L’incarcération définitive est un type de détention dans lequel un délinquant condamné est
envoyé en prison pour une peine fixée par le juge, qui ne peut pas être raccourcie. Elle est
définie par le Code Pénal et les décisions de justice.
Développement :
L’incarcération définitive peut être imposée pour des crimes graves, tels que les homicides
volontaires, les violences sexuelles ou encore les vols qualifiés. Elle est également appliquée
lorsque l’accusé est considéré comme dangereux pour la société et qu’une peine plus légère
ne suffirait pas à assurer la sécurité des citoyens. La durée de l’incarcération définitive peut
être très longue, allant de quelques mois à plusieurs années, et elle est proportionnelle à la
gravité de l’infraction.
Exemples de règles de droit :
Selon l’article 132-2 du Code Pénal, les peines d’emprisonnement définitive peuvent aller
jusqu’à vingt ans pour les crimes les plus graves. Les articles 132-3 et suivants prévoient
également des peines plus lourdes, allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
Rappels de questions posées aux examens :
Quel est le but de l’incarcération définitive ?
Quel est le maximum de peine prévu par le Code Pénal pour un crime grave ?
Quelle est la différence entre l’incarcération provisoire et l’incarcération définitive ?
Conclusion :
L’incarcération définitive est un type de peine pénale visant à sanctionner les crimes les plus
graves et à protéger la société des délinquants considérés comme dangereux. Elle est définie
par le Code Pénal et peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
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