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Fiche 2.b. Droit des affaires - Droit des garanties et des suretés Droit Commercial
Fiche 2.b. Droit des affaires - Droit des garanties et des suretés Droit Commercial Chapitre 2 Fiche 2/4
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Chapitre 2 : Droit des affairesFiche 2.b. Droit des garanties et des suretés
Introduction :
Le droit des garanties et des sûretés désigne l'ensemble des règles qui régissent les relations
contractuelles entre une personne qui s'engage à garantir le paiement d'une dette ou un
engagement pris par un tiers et le créancier qui demande cette garantie. Ce type de contrat
est conclu pour assurer le paiement de la dette et se décline en diverses formes, notamment
les cautionnements, les garanties bancaires et les hypothèques.
Développement :
Les contrats de garantie sont soumis à des règles très strictes en matière de formation et
d'exécution. Les parties doivent d'abord s'accorder sur leur forme et leurs termes avant de les
signer. Les contrats de garantie doivent être exécutés de bonne foi et dans le respect des lois
et des règlements applicables. Il est également important de noter que les contrats de
garantie peuvent être révocables ou irrévocables, selon le cas.
Les règles relatives aux garanties et aux sûretés diffèrent selon les pays et les juridictions. En
droit français, par exemple, le Code civil définit les règles relatives aux garanties et aux sûretés
et impose des obligations en matière de formation et d'exécution des contrats de garantie.
Exemples de règles de droit :
En droit français, les contrats de garantie doivent respecter certaines règles essentielles :
- Les contrats doivent être formulés par écrit et être exécutés de bonne foi.
- Les parties doivent s'accorder sur leurs termes avant de signer le contrat.
- Les garanties peuvent être révocables ou irrévocables.
- Les sûretés doivent être inscrites au registre des hypothèques pour être valides.
Rappels de questions posées aux examens :
- Quels sont les éléments essentiels à prendre en compte lors de la formation d'un contrat de
garantie ?
- Quelle est la différence entre une garantie et une sûreté ?
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