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Fiche 1.c. La séparation des pouvoirs - Le pouvoir judiciaire Droit Constitutionnel
Fiche 1.c. La séparation des pouvoirs - Le pouvoir judiciaire Droit Constitutionnel Chapitre 1 Fiche 3/4
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Chapitre 1 : La séparation des pouvoirsFiche 1.c. Le pouvoir judiciaire
Introduction :
Le pouvoir judiciaire fait partie des trois pouvoirs reconnus en France : le pouvoir législatif, le
pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ces trois pouvoirs sont équilibrés entre eux, car ils
sont indépendants et s’exercent séparément. Le pouvoir judiciaire a pour mission de faire
respecter et de faire appliquer les lois en France.
Développement :
Le pouvoir judiciaire est composé des magistrats du siège et des magistrats du parquet. Les
magistrats du siège sont les juges, les juges des enfants, les juges de l'application des peines,
etc. Les magistrats du parquet sont chargés de faire respecter la loi et d’assurer le bon
fonctionnement de la justice. Ils sont placés sous l’autorité du procureur de la République.
Les juges et les magistrats sont nommés par le Président de la République après avoir été
présentés par le Conseil supérieur de la magistrature, un organe indépendant. Les magistrats
jouissent de l'indépendance et de l'impartialité. Ils sont tenus de respecter la Constitution et
les lois de la République.
Le rôle du pouvoir judiciaire est de faire respecter la loi et de veiller à ce que les droits des
citoyens soient protégés. Il est chargé de trancher les litiges entre particuliers ou entre la
société et ses membres. Il peut prendre des mesures judiciaires pour réprimer les infractions
et les crimes.
Exemples de règles de droit :
- La présomption d'innocence : cette règle stipule que toute personne est considérée comme
innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable par un tribunal.
- Le droit à un procès équitable : tout individu a le droit d'être jugé équitablement et de
bénéficier d'une défense appropriée.
- Le droit à la vie privée : toute personne a le droit de garder sa vie privée et de se protéger
des abus ou des intrusions.
- Respect du contradictoire : Le juge doit entendre les parties et leurs avocats avant de rendre
sa décision.
- Secret professionnel : Le magistrat ne peut révéler les informations qu'il a obtenues dans le
cadre de son activité.
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