Cours de droit des affaires L2 eco-gestion partie sur l'étude du droit des sociétés commerciales
Formation de la société, contrat, droits des sociétés, nullité du contrat de société, personnalité morale de la société, la vie de la société ...
Titre 1 : La formation de la société 6
Chapitre 1 : Les règles de distribution de la société 6
Section 1 : Conditions communes à tous les contrats dans leur applicatio au 6
contrat de société
Sous-section 1 : Le consentement et la capacité 6
Sous-section 2 : Le contenu du contrat 7
Section 2 : Issu du droit des sociétés, particulières 9
Sous-section 1 : La pluralité de personnes 9
Sous-section 2 : L’affectio societatis 9
Sous-section 3 : Les apports 10
13
Sous-section 4 : Participation aux résultats de l’exploitation : Vocatio aux
bénéfices ou aux économies et la participation aux pertes
Chapitre 2 : La nullité du contrat de société 15
Section 1 : Causes qui entrainent la nulité 15
Section 2 : Régime de nulité adapté 15
Titre 2 : Les effets du contrat de société 16
16
Chapitre 1 : Personnalité morale de la société
Section 1 : Acquisition de la personalité morale et la question des sociétés sans 15
personnalité morale
16
Section 2 : Les effets attachés à la personnalité morale
1. Les caractéristiques de la personnes morale calculé sur celle de la 16
personne physique
2. Responsabilité civil et pénale 17
Section 3 : Disparition de la personalité morale 18
1. Cause de disparition de la personalité morale 18
2. Effet de la disparition de la personnalité morale 19
19
I. Le remboursement des apports
19
II. Le partage du BONI de liquidation
Chapitre 2 : La vie de la société 20
Section 1 : Les acteurs dans la société 20
1. Les dirigeants sociaux 20
, 2
I. La qualité de dirigeant 20
II. Le pouvoir des dirigeants 21
III. La responsabilité des dirigeantts sociaux 22
(civil,pénale et sanction des procédures collectives)
2. Les règles relatives aux associés 26
I. Les problèmes liés à la qualité d’associé 26
II. Les droits des associés 28
, 3
Introduction :
1. Précision terminologique
Définition : La société est un groupement qui a pour finalité d'offrir des biens et des services au public
dans un but lucratif
En droit : société renvoie à une forme de modalité de l'entreprise.
→ En droit français : La société est une personne morale.
On doit bien distinguer le terme société avec celui d'entreprise société ≠ entreprise
→ "Toute entreprise n'est pas une société mais toute société est une entreprise".
La loi elle-même n'aide pas a faire la distinction entre entreprise et société car confondu dans certain
texte
L'Entreprise est une réalité économique mais en droit c'est surtout dans la branche du droit du travail.
2. Différentes classifications des sociétés
La société repose sur un contrat, le "contrat de société" qui figure dans le code civil
La société est tout d'abord un contrat qui obéit à 3 règles :
- Droit commun des contrats (réformé en 2016) et pose les conditions de validité d'un contrat
- La société est un contrat spécial : Pluralité de personnes, les apports, l'affectio affectif et le
partage des résultats
- Règles particulière selon si civil (règlementé dans le code civil), ou commercial (réglementé dans
le code de commerce)
→ On articule trois types de règles même si on utilise rarement le droit spécifique des contrats
→ Comment on articule ? : Plus le texte est spéciale, plus il entraine des dérogations aux
règles général
La société fait parti dans le droit français des trois grandes personnes morale organisée par la loi . On fait
la distinction entre :
- Société ≠ association : but lucratif. Le but de la société c'est de partager les bénéficient. Une
association peut faire des bénéfices mais elle ne peut pas les redistribuer aux membres.
Prb de frontière né en 1878 a permit à des sociétés de se grouper mais pas dans le but de faire
des bénéfices mais dans celui de faire des économies = "coopérative" mais est-ce que société ou
association? La liberté d'association est un droit fondamental
- Société ≠ syndicats : développer leur activité dans le droit du travail --> regroupement de
personne de la même profession, métier.
Leur rôle : défense des intérêt individuels ou collectifs, matériel ou moraux des personnes visés
par les statuts.
, 4
Interdiction d'avoir une activité commercial mais peut développer en dehors de cette activité une
activité dans le domaine social.
Le droit syndicales régit par une grande liberté avec norme supra-légal
Distinction entre société civil société commercial : distinction fait par leur objet et activité.
● Commercial : Certaines sociétés (quelque soit leur objet) vont être automatiquement commercial
par la forme (SARL, SAS…)
● Civil : Société civil régit par une loi du 4 janvier 1978 sont dans le code civil : société de personne
à risque illimité c.à.d. que l'important est la personnalité de chaque associé (chaque associé est
responsable personnellement des dettes sociales)
Distinction entre société a risque limité et illimité : on les classe selon le risque encouru par les associés.
Société à risque limité (comme la SARL) : les associés ne perdent que leur apports, ils n'engagent
pas leurs patrimoines personnels
Cependant ce risque limité dans certain cas ne reflète pas l'engagement de l'associé.
Deux mécanismes qui permettent d'engager sa responsabilité au delà de l'engagement du simple
apports pour les associés dirigeants :
○ On peut aller sur le patrimoine personnel du dirigeants lorsqu'il s'est engagé comme
caution des dettes de la société
○ Avec procédure collective, les dirigeants peuvent être condamné et payer une partie des
dettes sur leurs patrimoines personnels
● Société à risques illimité : tout les associés sont solidairement et indéfiniment responsable des
dettes sociales
Si la société fait des dettes et qu'elle ne peut pas payer les créanciers, les créanciers peuvent saisir les
biens de la société mais ils peuvent aussi poursuivre chaque associé sur leurs patrimoine personnel
comme la SNC.
La société à risque illimité correspond à la société de personne et la société à risque limité à la société de
capitaux
Distinction entre société de personne et de capitaux :
● Société de Capitaux : Peut importe la personnalité des associés l'important c'est le capital et le
développement de la Société anonyme.
● Société de personne : l'important c'est la personnalité de l'associé qui coïncide souvent à une
société à risque illimité.
On cherche a connaitre la solvabilité de chaque associé
Chacun se connaît
La SARL est la société qui demande un capital minimum le plus élevé --> Elle n'est pas une société de
capitaux mais à risque limité.
→ Certaines sociétés sont hybrides
Distinction (récente) entre les sociétés qui offrent au public des instruments financier et celle qui ne le
font pas
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