Autre
Fiche 2.b. Les filiations - La reconnaissance et la contestation de la paternité Droit de la famille
Fiche 2.b. Les filiations - La reconnaissance et la contestation de la paternité Droit de la famille Chapitre 2 Fiche 2/4
[Montrer plus]
Aperçu du contenu
Chapitre 2 : Les filiationsFiche 2.b. La reconnaissance et la contestation de la paternité
Introduction :
La reconnaissance de la paternité est une étape importante du processus de filiation, car elle
permet à l'enfant d'avoir des droits et des devoirs définis vis-à-vis de son père et d'avoir un
lien juridique avec lui. Le droit français prévoit des moyens pour reconnaître et contester la
paternité.
Développement :
La reconnaissance de la paternité peut se faire de différentes manières. Dans le cas où le père
et la mère sont mariés, le mariage est une preuve suffisante de la paternité. La mère peut
également établir un acte de naissance pour reconnaître l'enfant comme étant le sien et celui
du père, à condition que le père accepte. En cas de doute ou de contestation, une procédure
de reconnaissance volontaire ou une procédure judiciaire peut être engagée.
La procédure de reconnaissance volontaire permet au père de reconnaître sa paternité de
manière informelle. Cette procédure est souvent utilisée lorsqu'il existe un doute quant à la
paternité et que le père souhaite reconnaître l'enfant sans passer par la procédure judiciaire.
Dans le cas où le père refuse de reconnaître l'enfant, la mère peut demander l'intervention
d'un tribunal pour obtenir la reconnaissance de la paternité. La procédure judiciaire comprend
généralement un examen médical et une expertise pour déterminer si le père est le père
biologique de l'enfant. Une fois que la paternité a été établie, elle est considérée comme
définitive et le père a l'obligation d'assurer le soutien et l'entretien de l'enfant.
La contestation de la paternité peut également être faite par le père. Cette procédure est
souvent engagée lorsqu'il existe un doute quant à la paternité de l'enfant et que le père
souhaite obtenir la preuve de son innocence. La procédure judiciaire est similaire à celle
utilisée pour la reconnaissance volontaire, mais elle est plus longue et plus compliquée.
Exemples de règles de droit :
-Article 332 du Code Civil : La paternité peut être établie par le mariage ou par la
reconnaissance volontaire.
-Article 333 du Code Civil : La contestation de la paternité est soumise à la procédure
judiciaire.
-Article 334 du Code Civil : Lorsque la paternité est établie, le père est tenu d'assurer le soutien
et l'entretien de l'enfant.
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur bruelambroise. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 0,00 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
53920 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans