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Fiche 2.c. Les filiations - La reconnaissance et la contestation de la maternité Droit de la famille
Fiche 2.c. Les filiations - La reconnaissance et la contestation de la maternité Droit de la famille Chapitre 2 Fiche 3/4
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Chapitre 2 : Les filiationsFiche 2.c. La reconnaissance et la contestation de la maternité
Introduction :
Le droit de la filiation est régi par le Code civil. Il définit les liens de filiation entre les parents
et l'enfant, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs. La reconnaissance et la contestation de
la maternité sont des questions importantes qui relèvent des dispositions du Code civil.
Développement :
Selon le Code civil, la maternité est légalement présumée pour la femme mariée au moment
de la naissance de l'enfant, à moins que cela ne soit formellement contesté. Dans le cas d'une
femme non mariée, la maternité ne peut être établie que par reconnaissance ou par la
constatation judiciaire. La reconnaissance de maternité peut être faite par l'acte de naissance
de l'enfant, par une déclaration orale ou écrite devant un officier de l'état civil, ou par une
déclaration judiciaire. La contestation de la maternité peut être faite par un acte notarié, par
une déclaration devant un officier de l'état civil ou par une déclaration judiciaire.
Exemples de règles de droit :
- Article 315-2 du Code civil : "La maternité est présumée pour la femme mariée au moment
de la naissance de l'enfant, sauf si elle est formellement contestée".
- Article 315-3 du Code civil : "La maternité d'une femme non mariée ne peut être établie que
par reconnaissance ou par constatation judiciaire".
Rappels de questions posées aux examens :
- Quelle est la présomption légale de maternité en ce qui concerne une femme mariée ?
- Quelles sont les conditions pour établir la maternité d'une femme non mariée ?
- Quelles sont les conditions pour reconnaître ou contester la maternité ?
Conclusion :
La reconnaissance et la contestation de la maternité sont des questions importantes qui
relèvent des dispositions du Code civil. La maternité est présumée pour la femme mariée au
moment de la naissance de l'enfant, à moins que cela ne soit formellement contesté. Pour une
femme non mariée, la maternité ne peut être établie que par reconnaissance ou par la
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