Autre
Fiche 3.c. La protection des mineurs - Les mesures de protection de l'enfance Droit de la famille
Fiche 3.c. La protection des mineurs - Les mesures de protection de l'enfance Droit de la famille Chapitre 3 Fiche 3/4
[Montrer plus]
Aperçu du contenu
Chapitre 3 : La protection des mineursFiche 3.c. Les mesures de protection de l’enfance
Introduction :
La protection des mineurs fait l’objet d’une attention particulière en droit. En effet, étant
donné leur état de vulnérabilité, les mineurs doivent bénéficier d’une protection spécifique et
d’une assistance particulière de la part de la société. La protection des mineurs se fait par le
biais de différentes mesures.
Développement :
Les mesures de protection de l'enfance peuvent être classées en deux catégories :
- Les mesures de prévention : ces mesures ont pour but d'empêcher la mise en danger des
mineurs. Elles comprennent notamment la mise en place de campagnes de prévention et
d'information, ainsi que des actions d'éducation et de sensibilisation.
- Les mesures de protection : ces mesures sont destinées à protéger les mineurs en cas de
danger ou de situation de risque. Elles comprennent notamment l'intervention de l'aide
sociale à l'enfance, la mise sous tutelle des mineurs, la nomination d'un tuteur légal et la
désignation d'un représentant légal.
Exemples de règles de droit :
- Selon l'article 375-1 du Code civil, «l'autorité parentale est exercée par les parents, à moins
qu'elle ne leur ait été retirée par décision judiciaire».
- Selon l'article 375-3 du Code civil, «un tuteur peut être nommé par décision judiciaire pour
exercer l'autorité parentale lorsque celle-ci est retirée à l'un ou l'autre des parents ou lorsqu'ils
sont décédés».
- Selon l'article 375-7 du Code civil, «un représentant légal peut être nommé par décision
judiciaire pour représenter un mineur dans ses relations avec les tiers».
Rappels de questions posées aux examens :
- Quelle est la différence entre les mesures de prévention et les mesures de protection ?
- Quels sont les différents types de mesures de protection de l'enfance ?
- Quels sont les articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale, à la tutelle et à la
nomination d'un représentant légal ?
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur bruelambroise. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 0,00 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
53920 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans